Les "actions de groupe" verront le jour en 2013

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PARIS (Reuters) - La future loi sur les actions de groupe devra être d'abord une arme de dissuasion et n'aura pas pour objectif de déstabiliser les entreprises, a déclaré lundi le ministre chargé de la Consommation, Benoît Hamon.

Le texte, qui figurera dans une nouvelle loi sur la consommation présentée en 2013, doit permettre de combler l'absence, dans le droit français, "d'un instrument législatif qui permette de réparer les préjudices de masse pour les consommateurs, même pour de petites sommes", a-t-il expliqué lors d'un point de presse.

Le champ de ces "actions collectives à la française", réclamées de longue date par les associations de défense des consommateurs, reste à définir mais Benoît Hamon a laissé entendre qu'il serait limité aux préjudices "économiques et matériels".

Mais il a exclu, en réponse à une question, qu'elles couvrent des litiges liés à la santé comme dans le dossier du Mediator, un médicament soupçonné d'être à l'origine de la mort de 500 à 2.000 personnes en France.

L'objectif n'est "pas de déstabiliser l'économie, déstabiliser les entreprises mais être dissuasif (...). C'est d'abord une arme de dissuasion", a encore déclaré Benoît Hamon.

La mise en place d'un mécanisme d'action collective est une des six propositions formulées dans un rapport sur la protection du consommateur publié lundi par le Conseil d'analyse économique (CAE) rattaché au Premier ministre et qui a été présenté avant la conférence de presse de Benoît Hamon.

Les auteurs du rapport recommandent que le coût de la participation soit faible pour les plaignants et que le dispositif permette la constitution d'associations ad hoc pour chaque action afin "d'éviter de donner une rente trop importante aux intermédiaires qui représenteraient les associations agréées".

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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  • fmaury13 le lundi 10 sept 2012 à 15:54

    non ça c'est plutot le signe inverse car un seul dossier cout tres faible et fort impact fasse aux armadas de juriste de societes: dossier necessairement serieux monté par des prof;;donc pas de risque de judiciarisation c'est à dire de saisine abusive des tribunaux

  • M4651900 le lundi 10 sept 2012 à 15:53

    Enfin une bonne nouvelle!Qui va dans le sens d'une meilleure protection des cosommateurs.

  • stagflat le lundi 10 sept 2012 à 15:45

    Bienvenue dans un monde de judiciarisation à outrance. Bientôt vous devrez vous entourer des conseils de votre avocat avant d'aller acheter votre baguette. Le métier d'avocat à de l'avenir...