Leclerc assigné en justice par Bercy

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(lerevenu.com) - Le ministère de l'Economie et des Finances a décidé d'assigner l'enseigne E. Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement du «déséquilibre significatif» dans les relations commerciales entre ce distributeur et ses fournisseurs.

L'enseigne de distribution a inséré dans son contrat type une clause qui oblige chacun de ses fournisseurs, en cas de contentieux introduit par un tiers, y compris le ministre chargé de l'économie dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique, à intervenir en justice pour défendre le contrat. L'insertion de cette clause, constatée dès 2012, perdure pour une partie des contrats conclus cette année.

Compte tenu du cadre économique dans lequel sont conclus ces contrats et du rapport de forces entre ce distributeur et la plus grande partie de ses fournisseurs, les ministres concernés considèrent qu'une telle clause peut constituer une tentative de soumission à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce qu'interdit le code de commerce depuis la loi de modernisation de l'économie.

Cette clause prive le fournisseur de la possibilité de ne pas intervenir au procès et le place dans la situation de devoir choisir entre défendre ses propres intérêts, au risque de mettre en péril sa relation avec le distributeur, ou se ranger aux côtés de ce dernier, le cas échéant en allant à l'encontre de ses propres intérêts, est-il précisé.

«La négociabilité des prix entre fournisseurs et distributeurs introduite par la LME ne saurait conduire à la signature de contrats déséquilibrés, au détriment notamment des PME qui fabriquent des produits de grande consommation», conclut Bercy.

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  • lorant21 le jeudi 21 nov 2013 à 16:38

    so what?

  • danyves le jeudi 21 nov 2013 à 16:22

    Le gouvernement ferait mieux de s'occuper des préoccupations des Français. A savoirle chômage la sécurité etc, plutôt qu’amuser la galerie avec des faux problèmes

  • salar12 le jeudi 21 nov 2013 à 16:11

    C'est quoi le problème?