Le vice caché d'une voiture dépend du contrôle technique

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Le dernier compte-rendu de contrôle technique détermine les défauts apparents ou cachés du véhicule Andresr/shutterstock.com
Le dernier compte-rendu de contrôle technique détermine les défauts apparents ou cachés du véhicule Andresr/shutterstock.com

(AFP) - Les défauts graves d'une voiture d'occasion, non révélés par le contrôle technique, sont nécessairement, selon la justice, des vices cachés pour l'acheteur.

Cet acheteur, en possession du rapport de contrôle technique, n'a pas à vérifier davantage auprès du vendeur que des défauts non mentionnés auraient pu exister et ont bien été éliminés.

Pour les juges, même si un premier contrôle technique a fait apparaître des défauts dangereux, dont l'acheteur a pu alors avoir connaissance, le seul fait qu'ils n'apparaissent plus lors de la contre-visite obligatoire permet de penser qu'ils ont été réparés. S'ils existent toujours, ce sont donc des vices cachés.

L'acheteur, précise la Cour de cassation, n'a pas à réclamer les factures de réparation pour vérifier les indications du compte-rendu de contre-visite.

C'est donc le dernier compte-rendu de contrôle technique qui détermine les défauts apparents ou cachés du véhicule.

Les défauts non mentionnés sont cachés et donnent le droit de réclamer au vendeur l'annulation de la vente ou une réduction du prix, et éventuellement des dommages-intérêts. Car c'est finalement le vendeur qui répond des erreurs du contrôle technique.

(Cass. Civ 1, 9.4.2014, N° 396).

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