Le VDPLD, exemple d'une taxe totalement inefficace

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Le «versement pour dépassement du plafond légal de densité» ou VDPLD a été instauré en 1975 pour lutter contre la densification des zones urbaines. Mais depuis 2010, l'objectif des pouvoirs publics s'est inversé...

Dans la longue liste des taxes inutiles, l'Inspection générale des Finances (IGF) prend l'exemple du «versement pour dépassement du plafond légal de densité» (VDPLD). Instauré en 1975, ce prélèvement a été appliqué pendant des années aux propriétaires qui construisaient un immeuble dépassant le seuil de densité autorisé sur leur terrain. La loi SRU de 2000 a abrogé ce dispositif, qui disparaîtra définitivement le 1er janvier 2015. Certaines communes l'ont déjà supprimé. D'autres, situées essentiellement dans la petite couronne en région parisienne, ont décidé de le maintenir jusqu'à la date légale.

S'appliquant à toute construction, publique ou privée, le VDPLD est versé pour les trois quarts aux communes et pour un quart aux départements. Son montant correspond au rachat fictif auprès de la collectivité du terrain qui aurait été nécessaire pour ne pas dépasser le plafond de densité maximale.

Un prélèvement devenu obsolète

Pour l'IGF, c'est l'exemple même de la taxe inefficace d'après les quatre critères retenus par Bercy dans son étude. En effet, son rendement global, soit 41 millions d'euros, est faible au regard des budgets des communes et départements concernés. D'autre part, elle se révèle totalement contraire aux objectifs de la politique publique car son objet est devenu obsolète.

Cette taxe avait initialement pour objet de lutter contre la densification urbaine sur certains territoires. Quarante ans plus tard, l'objectif des pouvoirs publics s'est inversé. Le but est désormais de permettre une utilisation plus économe de l'espace, de lutter contre l'étalement urbain et d'encourager la reconstruction de la ville sur elle-même. La loi de finance rectificative pour 2010 a d'ailleurs instauré une taxe... inverse: le versement pour sous-densité (VSD). Un changement de cap à 180 degrés, les pouvoirs publics pénalisant désormais les constructeurs qui n'utilisent pas le maximum de leurs capacités.

Effets négatifs sur l'économie

L'IGF pointe également des effets négatifs sur l'économie. Le VDPLD, parce qu'il contribue au renchérissement des investissements immobiliers en France, pénalise l'Hexagone dans la concurrence internationale. Son impact sur l'emploi est également jugé négatif par Bercy car il limite l'activité.

Sans oublier que le dispositif est d'une très grande complexité, tant dans le mode de calcul des densités de construction, que dans la déclaration pour les assujettis et les modalités de paiement. Bref, le VDPLD n'était plus justifié depuis longtemps mais il aura fallu quinze ans pour le supprimer totalement...

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