Le tiers payant généralisé ne sera pas un droit pour tous

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Le tiers payant généralisé ne sera pas un droit pour tous
Le tiers payant généralisé ne sera pas un droit pour tous

Le conseil constitutionnel a validé jeudi soir la loi de santé et particulièrement la création, de haute lutte, du paquet neutre de cigarettes qui va donc s'imposer à tous. Il a aussi validé tout ce qui favorise l'accès aux soins : le numéro d'appel unique pour trouver un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes ou prothèses...

En revanche, et c'est un peu un revers pour la ministre Marisol Touraine, son texte est retoqué sur un point important qui est au coeur du différend qui l'oppose depuis plus d'un an aux médecins libéraux, le tiers payant généralisé pour tous. Malgré tout la médecine libérale n'a pas gagné sur tous les tableaux. Explications.

Un dispositif et des garanties insuffisantes. Saisi par les députés et sénateurs d'opposition sur le projet rendant obligatoire le tiers payant généralisé intégral — plus d'avance de frais, le médecin est payé directement par l'Assurance maladie et la complémentaire santé —, le Conseil constitutionnel y a opposé un motif de rejet concernant la partie remboursement par les complémentaires santé. Il estime que si l'article 83 instaurant le tiers payant généralisé garantit au professionnel de santé la part de remboursement par l'assurance maladie, en fixant un délai maximal, en revanche, s'agissant du dispositif mis en place pour le remboursement de la part des complémentaires santé, il écrit : «En se bornant à édicter une obligation sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l'organisme d'assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence». En conséquence, si le tiers payant généralisé peut s'appliquer à la partie prise en charge par l'assurance maladie, il ne peut être imposé pour la part complémentaire. Et c'est ce que réclamaient les médecins libéraux, descendus plusieurs fois dans la rue ...

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  • frk987 il y a 11 mois

    Humour noir : médecine du tiers monde pour nouvelle population du tiers monde, pour une fois les socialos sont cohérents avec leur doctrine d'appauvrissement pour tous !!!!!

  • frk987 il y a 11 mois

    Suite : à continuer à emm.. le corps médical, vous allez arriver à la situation suivante : plus moyen de trouver un praticien (ce qui est déjà le cas pour les généralistes) ou bien les laisser LIBRES. Il restera toujours l'hôpital public avec les internes de troisième année pour assurer une médecine du tiers monde.

  • frk987 il y a 11 mois

    Socialos faut devenir pratiques et clairs : soit vous étatisez la médecine, TOUT le personnel de santé est fonctionnaire donc payé par l'Etat sur la base de 35h et non plus à l'acte OU BIEN ces professions sont LIBERALES et chaque praticien fait ce qu'il veut. Trop simple à comprendre ?????????Arrêtez ces doubles discours, soyez NETS : fonctionnaires ou libéraux ???????