Le taux de l'intérêt légal fixé à 0,04%

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(lerevenu.com) - Le décret du ministère de l'Economie et des Finances fixe le taux de l'intérêt légal à 0,04% pour l'année 2014. Ce taux est calculé à partir du taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe. Il est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs.

Ce taux est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette. En outre, conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

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