Le système des cartes bancaires en débat

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INFOGRAPHIE - Les députés et l'Autorité de la concurrence font pression sur les commissions facturées aux commerçants.

La politique tarifaire des banques est une fois de plus sur la sellette. L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir un amendement, soutenu par les députés UMP Richard Mallié, Bernard Debré et Françoise Branget, sur les commissions interbancaires de paiement, qui sont facturées aux commerçants lors des achats réglés par carte bancaire.

L'amendement, plus politique que contraignant, stipule que ces commissions «ne doivent pas s'éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture». Initialement, les députés espéraient instaurer la gratuité pour les achats inférieurs à 50 euros et une commission variable entre 50 et 200 euros. Bercy a milité contre, ouvrant la voie à un texte plus minimaliste. Autant dire que les banques l'ont échappé belle...

Lorsque vous payez vos courses par carte bancaire, la banque du commerçant verse une commission à votre banque, qui rémunère les risques de fraude et d'insolvabilité. Elle s'élève en moyenne à 0,45% du montant de la transaction. En outre, les banques facturent une commission supplémentaire au commerçant pour financer le coût supposé d'entretien des infrastructures bancaires. «Au total, la commission interbancaire supportée par le commerçant ou l'artisan représente 0,8% à 0,9% en moyenne du montant de la transaction et jusqu'à 3% pour les règlements avec la carte American Express. Le coût annuel pour les commerçants s'élève à plus de 3 milliards d'euros», déplore le député UMP Richard Mallié.

Concertation engagée

Derrière cette moyenne se cachent d'importantes disparités: les plus grandes enseignes, par exemple, ne paient que 0,48% de commission en moyenne, alors que les buralistes ou encore les marchands de fruits et légumes, considérés comme plus exposés au risque de fraude, se voient facturer une commission de 1,5% quand leur client règle par carte bancaire. «Les banques doivent être plus transparentes sur ces commissions», explique Richard Mallié.

Mais d'autres mesures, plus contraignantes pour les banques, sont prévisibles. Celles-ci sont en effet dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence. Après avoir été saisie en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, l'autorité mène une instruction sur les commissions interbancaires appliquées aux cartes bancaires. L'Autorité de la concurrence examine «le caractère objectif de ces commissions, leur niveau (notamment par rapport aux coûts réellement supportés par les banques) et leur révision régulière».

Les banques, condamnées le mois dernier pour leurs pratiques de commissions interbancaires sur les chèques, pourraient tenter cette fois-ci de sortir du dossier de manière amicale. L'autorité leur offre une telle sortie via la procédure d'engagement: après consultation des différentes parties, les banques s'engageraient publiquement sur de nouvelles bonnes pratiques.

Elles n'accepteront certainement pas tous les compromis. Effectuer un paiement par carte a un coût réel et il est évidemment hors de question pour les banques de rendre ce service à perte. «Le niveau de service derrière un paiement par carte n'a rien à voir avec l'envoi d'un e-mail, explique un professionnel. En France, les consommateurs sont habitués à pouvoir payer chez tous les commerçants avec la même carte. Ils ne se rendent plus compte que comparé avec la situation internationale, il s'agit d'un niveau de service exceptionnel.» A ucun établissement ne pouvait donner hier une estimation exacte du coût de ce service, réparti entre l'amortissement d'investissements de long terme et le prix de garanties individuelles.

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