Le syndic est désormais en concurrence

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Lors du renouvellement du syndic de copropriété, les membres du conseil syndical doivent proposer au moins deux contrats de syndics concurrents. (Mario Savoia/shutterstock.com)
Lors du renouvellement du syndic de copropriété, les membres du conseil syndical doivent proposer au moins deux contrats de syndics concurrents. (Mario Savoia/shutterstock.com)

(AFP) - Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le syndic de copropriété, qui n'était jamais mis en concurrence, doit l'être obligatoirement, a rappelé la Cour de cassation.

Lors du renouvellement du syndic de copropriété, les membres du conseil syndical doivent proposer au moins deux contrats de syndics concurrents.

La Cour était saisie d'une contestation d'un copropriétaire, mécontent parce que le syndic avait été désigné sans que le conseil syndical soit consulté et sans mise en concurrence, alors que son tarif dépassait le seuil de mise en concurrence obligatoire.

Ce copropriétaire a eu tort car l'assemblée générale s'est tenue avant l'adoption de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), a expliqué la Cour. A l'époque, seuls les contrats de travaux et de fournitures devaient être mis en concurrence. Le contrat du syndic n'entrait pas dans ces marchés et il était adopté à la majorité simple des voix.

Mais désormais, selon la loi, "au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic ( ) effectuée par le conseil syndical". La loi ajoute que tout copropriétaire peut lui aussi apporter un projet de contrat de syndic.

Le décret d'application de la loi Alur, du 28 mars 2014, a défini de plus, pour les syndics, une liste de prestations forfaitaires obligatoires qui doivent figurer dans leurs contrats.

 

(Cass. Civ 3, 15.4.2015, N° 426).

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  • soulamer le lundi 20 avr 2015 à 10:16

    Arrêtez votre char on sait tous très bien que les syndics abusent allègrement de leur position envers certaines catégories de personnes telles que les personnes âgées a qui ils font passer ce qu'ils veulent et qui n'ont pas de notion de prix. La comparaison pourra ouvrir les yeux de certains

  • faites_c le lundi 20 avr 2015 à 09:09

    "le syndic de copropriété, qui n'était jamais mis en concurrence" !!! D'où sort cette affirmation gratuite? Au cas où vous l'auriez oublié lors de l'AG annuelle, il y a un vote pour reconduire le syndic et il était donc tout à fait possible avant la loi ALUR de virer un syndic. La loi ALUR n'a strictement rien changé et n'empêchera surement pas une entente entre syndics pour facturer les prestations au prix qu'ils souhaitent!

  • lsleleu le lundi 20 avr 2015 à 08:51

    c'est défoncer une porte ouverte : en réunion de copropriétaires il a toujours été possible de changer de syndic .