Le Sénat rejette le dispositif crédit d'impôt

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REJET DU DISPOSITIF CRÉDIT D'IMPÔT AU SÉNAT
REJET DU DISPOSITIF CRÉDIT D'IMPÔT AU SÉNAT

PARIS (Reuters) - Le Sénat, où le gouvernement ne dispose pas de majorité stable, a adopté samedi des amendements supprimant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), mesure phare du pacte pour la compétitivité qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Le dispositif, qui a été adopté par les députés la semaine dernière, a été rejeté par les sénateurs par 203 voix contre 144 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Les élus de l'UMP et les centristes de l'UDI ont voté pour la suppression de cette mesure tout comme le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) et les écologistes. Le groupe PS et les radicaux de gauche ont voté contre son rejet.

Le dispositif prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt pour toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic, puis à 6% en 2014.

L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera le 19 décembre à l'adoption définitive du projet de loi de finances rectificative 2012 qui a été adopté mardi par les députés par 295 voix contre 230.

Marine Pennetier avec Emile Picy, édité par Henri-Pierre André

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