Le Sénat rejette la Charte des langues régionales

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PARIS (Reuters) - Le Sénat français, où la droite est majoritaire, a rejeté mardi le projet de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui est combattue par les gaullistes qui craignent pour l'unité du pays.

Ce vote intervient à quelques semaines des élections régionales, qui auront lieu les 6 et 13 décembre.

La charte européenne a été adoptée en 1992 et signée par la France en 1999 et complétée par une déclaration interprétative, les Etats signataires ayant l'obligation de reconnaître les langues régionales et minoritaires.

Mais la France ne l'a jamais ratifiée par crainte de nourrir des tendances centrifuges.

Les groupes Les Républicains (LR) et la majorité du groupe UDI (centriste) ainsi que les divers droite ont voté cette motion de procédure. Les groupes de gauche, favorables à la ratification de la Charte, ont voté contre. La motion de procédure, synonyme de rejet, a été adoptée par 180 voix, contre 155.

Ce rejet contrarie la volonté de François Hollande de soumettre cette révision de la Constitution - un engagement de sa campagne présidentielle - au Parlement réuni en Congrès à Versailles durant l'année 2016.

Pour être adoptée définitivement, outre la voie référendaire qui est totalement exclue puisque trop risquée, tout texte constitutionnel doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis obtenir au Congrès une majorité des trois cinquièmes des votes exprimés.

Un objectif hors d'atteinte du fait notamment de l'opposition des groupes LR de l'Assemblée et du Sénat.

Les députés avaient massivement adopté le 28 janvier 2014 une proposition de loi qui visait à ratifier la Charte.

Cette déclaration souligne que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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