Le Sénat examine à son tour la "règle d'or" européenne

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PARIS (Reuters) - Les sénateurs français ont engagé lundi l'examen du projet de loi organique qui met en oeuvre le traité budgétaire européen et notamment la "règle d'or" interdisant les déficits publics.

Le vote de la haute assemblée, qui devrait avoir lieu mardi, ne fait pas plus de doute qu'à l'Assemblée, où ce texte a obtenu un large majorité : sénateurs de gauche, du centre et de droite devraient se prononcer en faveur de cette loi organique, seuls les élus du Front de gauche y étant hostiles.

Le texte ne sera pas adopté dans les mêmes termes puisque le Sénat devrait adopter plusieurs amendements et une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat devrait être convoquée dès le début de la semaine prochaine afin de parvenir à un texte commun aux deux assemblées qui sera ensuite soumis aux votes des députés et des sénateurs pour son adoption définitive.

Le projet de loi organique, qualifiée de "boite à outils" par Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, permet l'application du traité budgétaire européen et notamment la mise en oeuvre de la "règle d'or" budgétaire européenne avec un ensemble d'instruments et de procédures de pilotage budgétaire.

"Ce texte est un pas important en direction de ce redressement des comptes que nous avons engagé", a dit lundi le ministre en présentant son texte aux sénateurs.

La loi organique fixe un objectif à moyen terme (OMT) qui consiste à maintenir le déficit structurel des pays signataires à un maximum de 0,5% du produit intérieur brut (PIB) sous peine de sanctions.

Le texte prévoit la création d'un Haut conseil des finances publiques, un organisme indépendant qui sera présidé par le Premier président de la Cour des comptes.

Des lois de programmation des finances publiques devront contribuer au retour de l'équilibre structurel sous la surveillance du Haut conseil des finances publiques qui donnera l'alerte en cas de dérapage.

Le Conseil constitutionnel, saisi par François Hollande, avait décidé le 9 août dernier que la France n'avait pas besoin de réviser sa Constitution pour adopter et appliquer le traité budgétaire européen mais qu'une loi organique suffisait.

Le Parlement français a adopté définitivement le jeudi 11 octobre le projet de loi qui autorise la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

L'Assemblée avait adopté le 9 octobre par 477 voix contre 70 le texte autorisant la ratification du traité. Le Sénat l'avait adopté à son tour le 11 octobre par 306 voix contre 32.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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