Le secteur du regroupement de crédits mis à l'amende par la répression des fraudes

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Le secteur du regroupement de crédits mis à l'amende par la répression des fraudes
Le secteur du regroupement de crédits mis à l'amende par la répression des fraudes

En raison de la baisse historique des taux d'intérêts, de nombreux particuliers sont tentés de renégocier les taux auprès de leur établissement bancaire ou de regrouper tous leurs crédits. De nombreux opérateurs ou filiales de banques se sont spécialisés dans ce type d'opérations. Or, une récente enquête menée par la direction de la concurrence (DGCCRF) a révélé de nombreux manquements à la réglementation de ces établissements. Le taux de ces infractions est même puisqu'il dépasse les 20%.

Les enquêteurs se sont intéressés au regroupement de crédits à la consommation ou de crédits mixtes où la part des crédits renouvelables est significative. Sur 128 établissements visités, les inspecteurs ont dressé 28 avertissements, sept injonctions à agir immédiatement et deux procès-verbaux pour faute.

Des anomalies ont été relevées en matière de démarchage : montant de l’endettement faussé dans la fiche de dialogue, fractionnement du montant du crédit auprès de plusieurs prêteurs en cas de refus de la première demande. Les enquêteurs ont constaté par exemple la présence de mentions interdites dans les publicités, telle que « retrouver du pouvoir d’achat », ainsi que des allégations trompeuses sur les coûts dans les sites internet proposant des opérations de regroupement de crédits aux consommateurs.

S’agissant de l’information précontractuelle, les enquêteurs ont souligné la remise tardive à l’emprunteur de la fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée (FIPEN). Celui-ci reçoit en une seule fois et sous forme de liasse un nombre important de documents difficiles à lire.

Enfin, d’autres irrégularités découlent de problèmes de recensement des coûts induits par l’opération de regroupement de crédits et de l’absence d’information sur le droit de rétractation pour des contrats à distance.

Si selon la DGCCRF, cette activité de regroupement de ...

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