Le Scellier prolongé de trois mois

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(lerevenu.com) - Le dispositif  Scellier prend fin au 31 décembre 2012. Or, pour un certain nombre de logements réservés en fin d'année, les investisseurs locatifs ne pourront pas signer l'acte authentique avant le 31 décembre 2012. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a voté, jeudi 15 novembre, un amendement, présenté par MM. Caresche et Urvoas, en vue de maintenir l'avantage Scellier durant le premier trimestre 2013 pour les investissements engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012.

L'engagement d'effectuer un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts, au plus tard le 31 décembre prochain et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas-là, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis ou construits en 2012.
 

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