Le retour du plafonnement de l'ISF

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Le dispositif mis en place par le gouvernement sera néanmoins moins généreux que l'ancien bouclier fiscal.
o Comment fonctionne le plafonnement?

Le montant cumulé de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 ou 4 %), de celle sur les très hauts revenus (de 18 %) et des prélèvements sociaux ne pourra excéder 75 % du montant des revenus du contribuable. Dans le cas contraire, l'excédent sera déduit du montant de son impôt sur la fortune. L'excédent ne sera pas restitué.

o Quels sont les revenus pris en compte?

Le nouveau dispositif est beaucoup plus strict que celui qui était applicable précédemment. Il faut, en effet, prendre en compte l'ensemble des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente, qu'ils soient de source française ou étrangère, après déduction des éventuels déficits catégoriels, auxquels il convient d'ajouter les revenus exonérés d'impôt sur le revenu (intérêts du livret A, par exemple), ainsi que les produits soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (celui applicable aux intérêts lorsqu'ils n'excèdent pas 2000 ¤ par an, notamment). Il faudra aussi retenir les intérêts des plans d'épargne logement et la variation de la valeur des contrats de capitalisation et d'assurance-vie. «Que se passera-t-il en cas de moins-value sur son contrat d'assurance-vie, s'interroge Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée. De même, quelle valeur faudra-t-il retenir en cas de rachat partiel en cours d'année ?» Enfin, une personne détenant plus de 25 % du capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'exerçant pas d'activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale devra prendre en compte sa quote-part dans les bénéfices de l'entreprise, même s'ils n'ont pas été distribués. «En pratique, pourraient être concernés par cette mesure les associés des sociétés patrimoniales soumises à l'IS», rassure Christine Valence-Sourdille.

o Comment réduire son futur ISF?

Le nouveau dispositif ne permettra plus de mettre en place des stratégies d'optimisation du plafonnement. «Compte tenu de la définition très large des revenus pris en compte, le plafonnement de l'ISF sera ardu à mettre en place, constate Christine Valence-Sourdille. La meilleure stratégie pour diminuer son impôt consistera alors à privilégier les réductions d'ISF via l'investissement dans les PME, en direct ou via des fonds spécialisés, ou faire preuve de générosité, certains dons étant partiellement déductibles de son impôt sur la fortune», conclut-elle.

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  • cheylus le mardi 20 nov 2012 à 14:54

    Quelle usine à gaz. Et dire que cet impôt stupide coûte plus cher à la nation que s'il n’existait pas du tout; les exilés fiscaux ne payant plus aucun impôt en France.Il faudra bien un jour rétablir la vérité.

  • gyere le mardi 20 nov 2012 à 14:38

    Ils viennent de se rendre compte de leur erreur, chez Badinter on ne plaisante pas!!!

  • M3493130 le mardi 20 nov 2012 à 13:42

    Cela concerne les riches qui nous gouvernent.