Le relevé bancaire n'est pas toujours une preuve de paiement

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Dean Mitchell/shutterstock.com
Dean Mitchell/shutterstock.com

(AFP) - Les virements mentionnés sur un relevé bancaire ne sont pas une preuve de paiement pour le débiteur puisque c'est lui qui a rédigé le libellé qui l'accompagne.

C'est pourquoi la Cour de cassation exige qu'un élément supplémentaire vienne prouver que le libellé correspond bien à la réalité.

Les juges ajoutent que ce n'est pas à celui qui conteste la réalité du virement d'apporter la preuve du non-paiement. C'est à celui qui fournit le relevé bancaire d'apporter d'autres éléments de nature à établir la réalité du virement.

Ils ont tranché ainsi un litige entre deux époux qui, lors du divorce, étaient en désaccord. Le mari ayant payé un achat immobilier pour son épouse, réclamait le remboursement, alors que celle-ci fournissait, comme preuve du remboursement effectué, le relevé de son compte bancaire mentionnant le virement. La preuve est insuffisante, ont estimé les magistrats.

bc/sbs

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  • jean.coq le vendredi 1 mar 2013 à 18:48

    Dans un cas pareil il faut demander a sa banque la preuve de l'execution en faveur de X cpte 123 aupres de la banque bank tel jour e telle date. Cela peut couter des frais de recherche mais dans un cas comme ci-dessus ce sont peanuts

  • psebire4 le vendredi 1 mar 2013 à 17:19

    Bien sur, si c'est l'émetteur qui rédige le libellé du virement, on peut s'attendre à tout. Il y aurait pourtant des économies administratives substantielles, si le virement est d'une origine tierce et correspond à l'exécution d'un contrat. Exemple, je dois fournir 12 factures en tant que profession libérale pour mon téléphone mobile, (et 12 pour internet) qui seront ensuit collationnée avec le relevé etc...soit 24 photo, etc...