Le regroupement familial, un droit progressivement restreint

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Ce dispositif a été défini comme indispensable par le Conseil d'État en 1978, mais ses critères sont régulièrement durcis depuis une dizaine d'années.

Le regroupement familial est un dispositif légal qui permet à un étranger résidant en France d'être rejoint par sa famille, sous certaines conditions. Actuellement, il peut être demandé par un étranger résidant depuis au moins 18 mois en France de façon régulière. Le résidant doit pouvoir fournir un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement. Le dispositif ne concerne que les couples mariés, même dans le cas où deux concubins non-mariés ont eu des enfants.

Le regroupement familial dépend du niveau de ressources du demandeur. Elles doivent être suffisantes et stables, selon un montant défini en fonction de la famille. Pour deux à trois personnes, le minimum est fixé à une moyenne équivalent au Smic sur les douze derniers mois. Les prestations sociales ne sont pas...

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  • M1531771 le mardi 20 aout 2013 à 17:36

    Que ne faut il pas lire, je bosse dans le social (organisme HLM) et du regroupement familial, j'en vois tous les jours et ça nous coûte...vous ne pouvez pas imaginer !!!