Le règlement du lotissement n'est pas un contrat obligatoire

le
0
MaxyM/shutterstick.com
MaxyM/shutterstick.com

(AFP) - Les règles prévues par le règlement d'un lotissement ne sont obligatoires pour les propriétaires que s'ils les ont acceptées sans équivoque.

Seul le cahier des charges est un contrat auquel adhèrent les acquéreurs de lots et il ne suffit pas, selon la Cour de cassation, que ce cahier des charges évoque le règlement pour que ce dernier devienne une règle obligatoire pour tous.

Le règlement du lotissement est rédigé par le lotisseur pour compléter en détail les règles d'urbanisme et il est caduc au bout de dix ans. Le cahier des charges est un document différent, un contrat, auquel adhèrent les acquéreurs de lots, qui fixe les règles intérieures du lotissement de façon non limitée dans le temps.

C'est le cahier des charges qui peut interdire certaines constructions, par exemple.

En l'espèce, un habitant reprochait à son voisin d'avoir construit un mur non conforme au règlement et il soutenait que le règlement, même après dix ans, demeurait valable et s'opposait à tous puisqu'il était mentionné au cahier des charges et devait être annexé à tout acte de vente.

Mais cette situation ne suffit pas, selon les juges, pour prouver que ce règlement, émanant du lotisseur, serait devenu par une volonté sans équivoque des propriétaires de lots, un document contractuel obligatoire pour chacun d'eux.

(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 39).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant