Le régime des plus-values encore durci

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La donation-cession et l'apport-cession seront davantage taxés.

En voulant lutter contre les abus de certains contribuables, le gouvernement est peut-être allé trop loin. Outre des mesures antifraude fiscale, le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté mercredi en Conseil des ministres, rend plus difficile le recours à l'apport cession et la donation-cession. Deux mécanismes techniques mais très utilisés par les chefs d'entreprise, les particuliers détenant beaucoup d'actions ou encore les business angels. Autant de catégories de personnes qui vont se retrouver pénalisées.

La donation-cession est un montage notamment utilisé par les chefs d'entreprise n'ayant pas d'enfants souhaitant reprendre la société. Dans ce cas, les dirigeants donnent les titres à leurs enfants, lesquels les revendent rapidement. Ce montage permet de ne pas payer d'impôt sur la plus-value. Les taxes se limitent alors aux droits de donation. «En effet, les enfants, lors de la cession, n'ont pas à acquitter d'impôt sur la plus-value car cette dernière est inexistante: entre la date de donation, point de départ du calcul, et la date de revente, les titres n'ont pas eu le temps de prendre de la valeur», explique Michel Taly, avocat associé chez Arsene Taxand.

Ce système est bien plus efficace que celui consistant à vendre d'abord puis à donner le cash à ses enfants (avec droits de donation à la clé). Car lorsque l'entrepreneur cède ses titres, la plus-value se calcule à partir de la date de création de la société ou d'acquisition des titres. Cette plus-value, importante, est alors taxée à 34,5 %! «Les donations-cessions sont très utilisées par les entrepreneurs dont les enfants ne prendront pas la suite mais aussi par des personnes possédant de gros portefeuilles d'actions et qui souhaitent donner à leurs héritiers», souligne Daniel Gutmann, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre et professeur à l'école de droit de la Sorbonne.

Désormais, du fait de la mesure du projet de loi, les enfants devront conserver les titres pendant deux ans. S'ils n'obéissent pas à cette contrainte, le fisc considérera qu'ils auront dégagé une plus-value calculée à partir de la date d'acquisition des titres par... leur père. Autant dire qu'avant d'engager une donation-cession, les membres de la famille devront avoir pleinement confiance les uns envers les autres. Et dans tous les cas, les héritiers devront être plus patients avant de toucher du cash grâce à la revente des titres.

Le projet de loi va également compliquer la vie de l'entrepreneur qui vend jeune sa société et réinvestit dans d'autres entreprises en tant que business angel. Ou alors de ceux qui veulent réallouer leur portefeuille d'actions. Jusqu'à présent, nombreux étaient ceux qui utilisaient l'apport-cession. Plutôt que de payer 34,5 % de prélèvements sur la plus-value en vendant directement leurs titres, ils apportent ces titres à une société, qui les revend ensuite rapidement. Comme pour la donation-cession, ce mécanisme d'apport cession permet de ne pas dégager de plus-value, la société revendant très vite les titres apportés. En outre, pour le contribuable, l'apport à la société se fait en sursis d'imposition. Certes, le particulier ne dispose pas directement du cash, qui est logé dans la société-holding. Mais il peut obtenir des prêts en cash de ce holding ou utiliser le holding pour racheter d'autres actions.

Le projet de loi durcit ce régime d'apport-cession. Primo, dans un délai de cinq ans, la société devra réinvestir le cash à 50 % dans une activité économique. Cette règle n'est pas la plus difficile car elle reprend une obligation déjà instituée par la jurisprudence. Ce sont en fait les sous-conditions qui sont problématiques. «Une d'entre elles interdit d'acheter des titres de sociétés cotées hors augmentation de capital. De quoi compliquer la vie des contribuables», note Daniel Gutmann. Quant à l'autre, elle dissuade de transmettre le holding à ses enfants.

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  • scheyde1 le lundi 19 nov 2012 à 11:02

    Vous vendez tout, faîtes un virement aux Iles Caïmans, prenez une petite colocation et ne repondez pas au fisc, si le courrier arrive jusqu'à vous.

  • scheyde1 le lundi 19 nov 2012 à 10:57

    Je ne suis pas sûr que notre ministre Moscovici pourrait expliquer lui-même l'intérêt de telles mesures sans se prendre les pieds dans les mailles du filet.

  • scheyde1 le lundi 19 nov 2012 à 10:55

    Cela est devenu si compliqué que même les spécialistes vont y perdre leur latin.