Le public participera aux décisions sur l'environnement à partir de 2013

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ssuaphotos/shutterstock.com
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(AFP) - La participation effective du public à l'élaboration des décisions concernant l'environnement, inscrite dans la Constitution depuis 2005, deviendra effective à partir du 1er janvier 2013, en vertu de la loi publiée vendredi au Journal officiel.

Cette loi avait été adoptée par le Parlement le 13 décembre.

Elle avait été proposée en octobre par le gouvernement à la suite de trois décisions récentes du Conseil constitutionnel qui, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, avait estimé que ce principe de participation n'était pas correctement appliqué.

La Charte de l'environnement, inscrite dans la constitution depuis février 2005, dispose dans son article 7 que "toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

Selon la nouvelle loi, pour les décisions relevant de l'Etat, le public est informé par voie électronique, et sur demande, sur support papier consulté dans les préfectures et sous-préfectures.

Tout projet ayant un effet sur l'environnement, accompagné d'une note de présentation, est mis en ligne et le public peut faire ses observations par voie postale ou électronique. Ces observations sont rendues publiques et l'administration devra en tenir compte.

A l'issue du vote, la ministre de l'Environnement Delphine Batho, qui avait présenté le texte, s'était réjouie que "personne n'ait voté contre" cette loi "importante", la "première loi sur l'écologie votée dans le quinquennat".

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