Le projet de réforme fiscale et les réponses apportées par les SCPI

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Pour réduire le déficit de l'Etat, le projet de budget rectificatif pour 2012 présenté le 4 juillet dernier prévoit une augmentation des recettes fiscales de plus de 7 milliards d'euros. Les nouvelles hausses d'impôts porteraient cette année à 53% sur les ménages et à 47 % sur les entreprises. Les plus gros patrimoines ainsi que les expatriés seront mis à contribution. Voici les principales mesures et les réponses apportées les SCPI.

 

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

 

C’est une L'une des principales mesures annoncée par le gouvernement. Comme il n'est pas possible de relever en cours d'année le barème de cet impôt, le gouvernement propose une "contribution exceptionnelle" sur la fortune pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle sera calculée sur la différence entre le barème de l'ISF d'avant 2011 et celui actuellement en cours. Cette surtaxe devrait rapporter 2,3 milliards d'euros en 2012. Cette mesure sera suivie d'une réforme plus pérenne qui sera présentée dans le projet de loi de finances 2013.

La solution SCPI : l’acquisition de parts de SCPI en nue-propriété temporaire (non éligible à l’ISF). 

 

Droits de succession

 

Le collectif budgétaire prévoit de ramener de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement fiscal par bénéficiaire et relève de 10 à 15 ans le délai entre deux donations. Ces nouvelles mesures devraient s’appliquer aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La solution SCPI : la donation de parts en démembrement ou la souscription de SCPI dans l’assurance vie. 

 

Taxation des non-résidents et des expatriés

 

Le projet de budget rectificatif vise les personnes n'habitant pas en France au regard de la fiscalité, une catégorie de contribuables que l'État souhaite mettre à contribution depuis plusieurs années. Ces non-résidents payeront les prélèvements sociaux au taux actuellement en vigueur de 15,5 % sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières provenant de biens situés en France.

La solution SCPI : pour les nouvelles acquisitions, l’acquisition de parts de SCPI à crédit ou la cession de l'usufruit temporaire sur les portefeuilles existants.

 

Enfin, la Cour des Comptes a préconisé un relèvement des prélèvements sociaux. Ce point pourrait être discuté lors de la préparation de la loi de finances 2013, au même titre que les nouvelles tranches de l’impôt sur les revenu à 45% et 75%.

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