Le projet d'accord sur les fonctionnaires s'appliquera-Valls

le , mis à jour à 12:56
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* La CGT, FO, Solidaires refusent de signer l'accord * "L'immobilisme n'est pas possible", dit le Premier ministre * Enterrer l'accord serait une catastrophe, plaide Lebranchu * FO fonctionnaires juge le dialogue social "enterré" (Avec réactions syndicales) PARIS, 30 septembre (Reuters) - Le projet d'accord sur l'avenir de la fonction publique s'appliquera à tous les fonctionnaires, même si les syndicats signataires sont minoritaires, a annoncé mercredi Manuel Valls, au risque d'un bras de fer avec les syndicats majoritaires. "Nous sommes face à une situation inédite et face à une situation inédite il faut sans doute une décision exceptionnelle", a déclaré sur France Inter le Premier ministre, pour qui "l'immobilisme n'est pas possible". "Nous ne voulons pas (...) que ce progrès, le résultat d'un an de négociations, soit bloqué par le refus de s'engager de certains", a-t-il poursuivi. "Nous avons décidé (...) que l'accord approuvé par six organisations syndicales s'appliquerait à l'ensemble des fonctionnaires." Ce texte, qui ne prévoit pas d'augmentation générale des salaires, notamment en raison des contraintes budgétaires, ne devait en principe s'appliquer qu'en cas d'accord majoritaire. Or, les trois non signataires (CGT, Force ouvrière, Solidaires) sont crédités d'une représentativité supérieure aux signataires dans les trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux, territoires) par les élections professionnelles de 2014. Selon le Premier ministre, les signataires (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC, Fédération autonome de la fonction publique) pèsent 49%, une fois neutralisés les syndicats les plus petits, qui n'ont pas participé à la consultation. Le protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) prévoit de rompre avec le gel, en vigueur depuis juillet 2010, du point d'indice qui régit l'évolution des traitements des fonctionnaires. Il programme ainsi une transformation d'une partie de leurs primes en points d'indice en 2016-2018 et une revalorisation de la grille indiciaire à compter du 1er janvier 2017, un processus censé s'achever au 1er janvier 2020. L'ENJEU DU POINT D'INDICE Selon le ministère de la Fonction publique, ce processus est censé se solder pour les fonctionnaires en début de carrière par une augmentation de 500 euros bruts par an en catégorie C, 945 euros en catégorie B recruté après le bac et 1.610 euros pour les bac+2, 1.889 euros pour les fonctionnaires de catégorie A. En fin de carrière, ces revalorisations oscilleraient entre 1.056 et 2.111 euros bruts annuels. Le protocole d'accord prévoit par ailleurs un rendez-vous salarial annuel, une refonte des déroulements de carrière, une plus grande mobilité entre les trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux, collectivités territoriales). Or, la CGT, FO et Solidaires font du dégel du point d'indice une priorité absolue. La CGT, dernière à prendre position, juge que la politique gouvernementale "met la fonction publique à la diète, poursuit les suppressions de postes, coupe dans les budgets". Son secrétaire général, Philippe Martinez, a dénoncé mercredi sur Europe 1 une "campagne méprisante" vis-à-vis des fonctionnaires, allusion également aux déclarations du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, jugeant leur statut inadapté. Pour le secrétaire général de FO Fonctionnaires, Christian Grolier, "Manuel Valls vient d'enterrer définitivement le dialogue social dans la fonction publique". "Ce gouvernement s'assoit délibérément sur le vote des organisations syndicales", a-t-il dit à Reuters. "Ce quinquennat qui avait été placé sous le signe du dialogue social se termine avec une mascarade. La confiance est clairement rompue." LEBRANCHU EXCLUT TOUTE NOUVELLE DISCUSSION Il a ajouté que si le point d'indice des fonctionnaires n'était pas dégelé, l'année ne se terminerait pas sans mouvement social dans la fonction publique. La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu estime pour sa part dans une interview au Parisien que l'enterrement de l'accord serait une "catastrophe pour les fonctionnaires" mais exclut une nouvelle négociation. "On ne peut pas demander à l'ensemble de la population française de comprendre la nécessité de la baisse des dépenses publiques et lâcher l'équivalent de 12 milliards d'euros pour augmenter les fonctionnaires", ajoute-t-elle. Elle estime que les récentes déclarations de son collègue de l'Economie "n'ont pas mis de l'huile dans les rouages". "Quand Macron parle de faire tomber (...) des tabous sans préciser ce qu'il veut mettre à la place, cela peut créer des incompréhensions (...) Donner le sentiment qu'on pourrait s'en prendre aux fonctionnaires n'arrange pas les choses", dit-elle. (Jean-Baptiste Vey et Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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