Le prélèvement à la source aura bien lieu en 2019

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C'est confirmé : le prélèvement à la source, après avoir été reporté d'un an, sera bel et bien mis en place à compter de l'année 2019. La phase d'audit et d'évaluation du dispositif s'est terminée avec la remise de trois rapports le 10 octobre dernier. Verdict : le gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source dans sa forme initialement prévue par le gouvernement précédent en ajustant quelques mesures.

L'objectif reste de mettre fin au décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. L'impôt s'adaptera à tout changement de situation (mariage, naissance, décès, perte d'emploi, loyers impayés...). Il sera prélevé sur 12 mois et non comme actuellement sur 10 mois en cas d'option pour le prélèvement mensuel. Les contribuables connaîtront leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019 lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 (à la réception des avis, l'été 2018, pour les déclarants papier). Pour se faire une meilleure idée du montant du prélèvement, le montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre sera communiqué aux contribuable dès octobre 2018.

Comme prévu dans la première version du prélèvement à la source, deux modes de prélèvement s'appliquent, selon la nature des revenus : - en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement. L'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.) - en fonction des acomptes calculés par l'administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers.

Les couples pourront opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d'un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus. A noter que si des salariés ne souhaitent pas transmettre leur taux à leur employeur, il leur sera appliqué un taux non personnalisé. Actualisation du taux Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre. Ainsi, en tenant compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019, le taux sera actualisé en septembre 2019.

Le dossier de presse présentant le prélèvement à la source met l'accent sur la confidentialité du dispositif sur laquelle des critiques étaient émises. Ainsi, il est précisé que le contribuable ne doit donner aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite car seule l'administration reste son interlocuteur en matière d'impôt. Une unique information est transmise au collecteur : le taux de prélèvement, qui peut recouvrir des situations très variées (90 % des contribuables ont un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %). Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l'existence d'autres revenus dans leur foyer fiscal, l'employeur utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé sans tenir compte de sa situation de famille.

L'année fiscale blanche initialement prévue en 2017 porte finalement sur les revenus de 2018. Il n'y aura donc pas d'impôts sur les revenus 2018 ni en 2018, ni en 2019. En 2018, les contribuables paieront leurs impôts sur les revenus 2017. En 2019, année de mise en place du prélèvement à la source, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019. Reste sans réponse le sort des travaux qui seront réalisés sur un investissement locatif et des versements sur un contrat retraite (Perp, Prefon...), lesquels permettaient une déduction fiscale du revenu imposable, qui serait donc sans effet en 2018....

Dossier de presse, Ministère de l'Action et des Comptes publics, 13/11/2017

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  • faites_c il y a 2 mois

    "Les contribuables connaîtront leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019 lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018" C'est marrant mais je n'y crois pas une seconde! Je n'ai jamais eu la moindre information sur la somme à payer au moment de ma déclaration par Internet alors que j'utilise ce moyen depuis quasiment 15 ans. En particulier, ces dernières années je n'ai été informé qu'après le 15/10 des impôts dus alors que soit disant j'aurai du le savoir dès la décla