Le préjudice économique : au-delà du préjudice de perte d'exploitation

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L'existence d'un nouveau poste de préjudice économique, distinct du simple préjudice de perte d'exploitation, sort renforcée du récent arrêt de la Cour de cassation. Explications sur cette prise en compte élargie des dommages immatériels subis par une entreprise.

La loi évolue avec la société
La loi évolue avec la société

Le cas qui a changé la donne

La Cour de cassation définit pour la première fois le concept étendu de préjudice économique dans un arrêt du 10 mars 2016. Le cas examiné est celui d’une société qui avait endommagé lors d’un forage une canalisation de gaz de GrDF. La compagnie de gaz demandait une indemnisation aux assureurs de l'entreprise. L’étendue de cette indemnisation était l’objet du litige.
Dans un premier temps, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité les indemnités à verser à GrDF aux frais matériels de remplacement de la canalisation endommagée. La compagnie de gaz était en effet dans l'impossibilité de présenter d'autres coûts supplémentaires engendrés par l'accident de forage.
En mars 2016, la Cour de cassation élargit finalement le préjudice à prendre en compte dans le calcul de l'indemnisation : les frais de déplacement et le temps de travail des équipes de GrDF sont reconnus comme un préjudice indemnisable.

Les fondements du préjudice économique

Jusqu'à présent, les juges considéraient que seul le recours à des ressources externes pouvait être indemnisé, par exemple les sous-traitants ou intérimaires supplémentaires. Ils ne tenaient pas compte de la mobilisation en interne de salariés pour réparer les dommages, dans la mesure où l'entreprise aurait quoi qu'il en soit supporté le coût de ces salariés.
Le préjudice économique va donc bien au-delà du seul préjudice d'exploitation, qui exigeait une baisse de la marge brute ou une hausse des coûts d'exploitation suite au sinistre. Désormais, la comptabilité n’est plus l’unique outil d'évaluation des dommages causés. L'activité de l'entreprise dans son ensemble sera étudiée par les juges.
Les assureurs spécialisés dans ce type de couverture vont donc devoir adapter leurs contrats et modifier les polices d'assurances existantes pour inclure cette nouvelle mesure. Pensez donc à vous renseigner pour être mieux couvert en cas de dommages.

Trucs & Astuces

Dans l’arrêt du 10 mars 2016 consacrant le concept de préjudice économique, la Cour de cassation montre une nouvelle fois sa capacité à faire évoluer le droit en fonction des changements dans les modes de gestion des entreprises. Cette décision est à rapprocher de la notion de préjudice écologique et celle d'atteinte au droit moral d'une société.
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