Le permis de construire du voisin n'est pas un trouble de voisinage

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Le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin. (psynovec/shutterstock.com)
Le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin. (psynovec/shutterstock.com)

(AFP) - Le voisin qui ne respecte pas son permis de construire ne crée pas nécessairement un trouble de voisinage dont on pourrait se plaindre.

De manière générale, l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne se déduit pas de la seule infraction à une règle administrative, selon la Cour de cassation, car ce sont deux choses différentes.

Celui qui se plaint doit prouver que si son voisin a construit sans respecter les prescriptions de son permis de construire, il en subit un préjudice particulier. Il faut le démontrer, selon les juges.

Le plaignant n'est pas personnellement et automatiquement affecté parce que son voisin aurait construit à une hauteur ou à un emplacement qui n'étaient pas ceux prévus par le permis. Le non-respect du permis de construire ne concerne que la collectivité. En revanche, cette erreur d'implantation peut causer au voisin un préjudice qui doit être alors démontré pour être indemnisé.

En résumé, le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, ainsi que l'avait expliqué la Cour en avril dernier.

En l'espèce, un habitant soutenait que la construction d'un parking surélevé, alors que ce n'était ni prévu, ni autorisé, lui causait une gêne en créant des vues directes chez lui.

Ce non-respect de l'autorisation administrative crée peut-être un trouble, ont répondu les juges, mais il faut le démontrer et démontrer que la nuisance dépasse ce qui est admissible.

(Cass. Civ 3, 7.1.2016, B 14-24.345).

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  • mcarre1 il y a 11 mois

    Bizarre, une vue directe qui ne respecterait pas le code d'urbanisme est généralement sanctionnée par les juges.

  • R59 il y a 11 mois

    Bizarre on dépose un permis de construire pour faire autre chose. Comme ci on se faisait flasher à 95 km/h au lieu de 90 et que les forces de l'ordre devrait prouver qu c 'était dangereux de rouler à cette vitesse alors qu'il n 'y avait personne sur cette route de campagne. D'où vient le problème

  • M6849807 il y a 11 mois

    les juges ont toujours raison !!!!!! DURAND André

  • faites_c il y a 11 mois

    On prend le pari que le voisin qui n'a pas été inquiété du non respect de son permis de construire fait partie de la nomenklatura locale ou régionale? Par contre essayez de ne pas respecter votre permis à côté du terrain d'un de ces individus de la nomenklatura et vous serez immédiatement condamné à détruire la construction non conforme au permis!