Le patrimoine des élus ne sera pas publié mais sera consultable

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LE PATRIMOINE DES ÉLUS NE SERA PAS PUBLIÉ MAIS SERA CONSULTABLE
LE PATRIMOINE DES ÉLUS NE SERA PAS PUBLIÉ MAIS SERA CONSULTABLE

PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi des amendements socialistes modifiant le projet de loi sur la transparence en politique, qui n'oblige plus les élus à publier leur patrimoine, dont seule la consultation sera autorisée.

La commission a entériné la plupart des amendements de son rapporteur, Jean-Jacques Urvoas (PS), dont celui qui dispose que les déclarations de patrimoine des parlementaires seront rendues publiques "sous la forme d'un droit de consultation en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales".

François Hollande avait promis d'obliger les élus à publier leur patrimoine, comme ont dû le faire les ministres après le scandale provoqué par la détention d'un compte clandestin à l'étranger par l'ancien responsable du Budget Jérôme Cahuzac.

Mais la majorité des parlementaires ont refusé de se soumettre à une mesure qu'ils jugent populiste et le gouvernement a accepté une solution de compromis vivement critiquée par les écologistes et le Front de gauche.

L'amendement adopté mercredi prévoit également que toute publication partielle ou totale d'une déclaration sera passible d'un an de prison et d'une amende de 45.000 euros.

Le cumul d'un mandat parlementaire avec la direction de sociétés ayant un objet exclusivement financier ou bien encore avec l'exercice de fonctions juridictionnelles sera interdit.

En revanche un amendement du rapporteur qui prévoyait, pour les députés et sénateurs, de limiter les revenus d'une activité professionnelle à 50% de l'indemnité parlementaire a été retiré mais une nouvelle mouture sera présentée en séance publique.

Outre ce projet de loi organique, la commission des Lois a adopté le projet de loi ordinaire qui l'accompagne et qui concerne plus particulièrement les ministres et les autres élus.

Plusieurs amendements à ce texte ont été adoptés, comme celui qui vise à moraliser la vie publique en interdisant la création de "micro partis" ou bien encore celui qui prévoit qu'une même personne ne pourra donner plus de 7.500 euros aux partis politiques, la règle actuelle prévoyant un plafonnement des dons à 7.500 euros par parti.

Ces deux textes, présentés par Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, seront examinés en séance publique par les députés à partir du lundi 17 juin.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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  • mjjmimi le mercredi 5 juin 2013 à 17:51

    ou comment la transparence en politique est recouverte d'un volet de plomb!

  • aka66 le mercredi 5 juin 2013 à 17:37

    Le plus simple et ne laissant aucune place à la suspicion ne serait-il pas de mettre en place un contrôle fiscal obligatoire à l'entrée en fonction puis à la sortie ? On ne se contente plus du déclaratif mais d'un contrôle systématique.

  • paulritz le mercredi 5 juin 2013 à 16:51

    Pas beaucoup de réactions............Si les citoyens pouvaient légiférer comme ça ......le rêve .

  • gilardi9 le mercredi 5 juin 2013 à 16:48

    Petits arrangements entre corrompus. Comme pour leurs indemnités, comme pour leur retraite.... Comme pour nous la m...... ond !