Le Parlement vote le collectif budgétaire 2012

le
1
ADOPTION DÉFINITIVE DU COLLECTIF BUDGÉTAIRE 2012 APRÈS SON VOTE PAR L?ASSEMBLÉE NATIONALE
ADOPTION DÉFINITIVE DU COLLECTIF BUDGÉTAIRE 2012 APRÈS SON VOTE PAR L?ASSEMBLÉE NATIONALE

PARIS (Reuters) - Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, qui entérine notamment le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE), mesure-phare du pacte de compétitivité.

Les groupes socialiste, radical de gauche et écologiste ont voté pour, même si certains de ses membres ont émis des doutes, ces derniers évoquant le risque que le CICE soit "la plus forte occasion manquée de la législature".

L'opposition UMP, R-UMP et UDI (centriste), ainsi que les élus du Front de gauche ont voté contre après avoir dénoncé le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises et la modification des taux de TVA qui doit permettre de le financer.

Le Sénat, où la gauche dispose d'une majorité étroite, avait rejeté ce collectif budgétaire du fait du vote contre du Front de gauche. Mais l'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé mercredi soir à son adoption définitive.

Ce troisième collectif budgétaire de l'année fixe le déficit pour 2012 à 86,17 milliards d'euros, soit 4,5% du PIB, et maintient la prévision de croissance à 0,3% pour l'année qui s'achève.

Le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi entrera en vigueur au 1er janvier et concernera toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic, puis à 6% en 2014.

Le texte, dans le but de financer pour moitié le CICE, prévoit de modifier les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de 5,5% étant ramené à 5%, le taux intermédiaire étant porté de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%.

Le gouvernement a introduit par voix d'amendements plusieurs dispositions, comme celle créant une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières élevées.

Cette surtaxe, qui ne concerne pas les résidences principales, entrera en vigueur le 1er janvier prochain et s'appliquera à partir de 50.000 euros de plus-value.

Le taux sera de 2% pour un montant de plus-value supérieur à 50.000 euros et inférieur et égal à 100.000 euros, de 3% entre 100.000 et 150.000 euros, de 4% entre 150.000 et 200.000 euros, de 5% entre 200.000 et 250.000 euros et de 6% pour un montant de plus-value immobilière supérieur à 250.000 euros.

Le gouvernement a toutefois renoncé à son intention de créer une taxe sur les logements sous-occupés dans les zones d'offre et de demande immobilières tendues.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse et Henri-Pierre André

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • M1736621 le mercredi 19 déc 2012 à 23:15

    Supprimez moi ce sénat qui ne sert à rien, puisqu'il ne décide de rien.Cela fera déjà de belles économies et règlera une partie du cumul des mandats

Partenaires Taux