Le Parlement vote définitivement la surtaxe de certaines sociétés

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Séance à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2017 ( AFP/Archives / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )
Séance à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2017 ( AFP/Archives / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )

Fin d'un mois de feuilleton politique: le Parlement a adopté définitivement mardi soir la surtaxe sur les sociétés destinée à compenser partiellement la censure à 10 milliards d'euros de la taxe dividendes, fiasco fiscal pour lequel l'Inspection générale des finances n'a pas ciblé de coupable.

Après un nouveau rejet par la majorité de droite du Sénat dans l'après-midi, les députés, qui ont le dernier mot, ont approuvé le projet de loi de finances rectificative instituant cette taxe, moins de deux semaines après sa présentation en conseil des ministres. Les élus ont été 111 à voter pour (LREM et MoDem) et 56 contre (LR, Constructifs, socialistes, communistes).

Les Insoumis avaient décidé de boycotter la séance, "comédie" vu la "vitesse de la lumière" du travail sur ce texte, ce qui a été déploré également sur tous les bancs.

Ce vote doit clore un chapitre de polémiques déclenchées par l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de cette taxe, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette décision contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises.

Avec l'objectif de permettre à la France de tenir ses engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif en 2018, le gouvernement a mis en place, dans l'urgence, une surtaxe exceptionnelle cette année sur les 320 plus grandes entreprises françaises, laquelle doit rapporter 5,4 milliards d'euros.

Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Christophe Castaner a défendu dans l'hémicycle "la meilleure des solutions face à une situation que l'on ne peut qu'unanimement déplorer".

- Nouveaux 'risques constitutionnels'? -

"Difficile", la décision de la taxe était "nécessaire" pour "solder les reliquats du passé", avait martelé lors des précédentes lectures le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, selon qui cela devrait faire "95 gagnants et 233 perdants".

Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards cette année. Le solde de la facture, environ 5 milliards, sera supporté par l'Etat en 2018.

L'affaire provoque de vives passes d'armes entre l'actuelle majorité et la précédente, Bruno Le Maire (LREM, ex-LR) allant jusqu'à parler de "scandale d'Etat".

Le 20 octobre, il avait demandé un rapport à l'Inspection générale des Finances (IGF), au risque de mettre en cause... Emmanuel Macron, secrétaire général adjoint de l'Elysée lors de l'instauration de cette taxe en 2012.

Mais le rapport, publié lundi, affirme "qu'il n'était pas possible en 2012 d'anticiper la nature des risques juridiques", notamment le revirement de la jurisprudence européenne en mai 2017, puis la censure constitutionnelle "complète".

Le ministre a promis de "tirer toutes les leçons" de cette affaire, l'IGF ayant pointé "la construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme". "Nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés", a-t-il admis.

L'affaire n'est cependant peut-être pas finie, notamment car la droite (le groupe LR et certains Constructifs) compte saisir le Conseil constitutionnel.

Craignant que l'Histoire ne se répète, Charles de Courson (UDI) a défendu en vain mardi une dernière motion de renvoi en commission d'un projet de loi présentant selon lui plusieurs "risques constitutionnels".

Dénonçant une "précipitation" et une "théâtralisation" alors que le collectif budgétaire de fin d'année sera présenté mercredi en Conseil des ministres, la droite déplore un "signe négatif aux entreprises", surtout celles ne distribuant pas de dividendes. Banque Populaire-Caisse-d'épargne, Crédit Agricole et Crédit Mutuel ont ainsi protesté. "La France ne résiste jamais à augmenter les impôts", a tempêté le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR).

A la gauche de la gauche, les communistes ont regretté que cette taxe ne soit pas "pérenne", trouvant "profondément injuste et immoral" de "restituer" cinq milliards à "ceux qui en ont le moins besoin".

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  • M3366730 il y a 5 jours

    Hé oui, je te donnes d'un côté et je reprends de l'autre. Comme les deux précédents gouvernements de gauche !Diminution prévue de fonctionnaires moins de 400 personnes ! Allez c'est comme Hollande.

  • a.guer il y a 6 jours

    Ben voyons ! c'est tellement plus simple de surtaxer que de faire des économies pour payer des imprévus

  • cidem il y a 6 jours

    J'arrive pas à croire qu'avec 56% de dépense sur le pib, les gouvernement qui se succèdent soient aussi amateur. Ils gouvernent à vue. Cette comédie en est un exemple. Les jeunes arrivant à l'Université "tombés du ciel en septembre 2017" en est un autre. On est gouverné par des hommes et femmes qui se fichent du monde.

  • witzionn il y a 6 jours

    Donnez-nous aujourd'hui notre taxe quotidienne.Ou à défaut une surtaxe.

  • faites_c il y a 6 jours

    Et après on entend et on lit dans les médias que le gouvernement et les politiques veulent rendre attirant la place financière de Paris. Quand on voit ces surtaxes et l'instabilité des règles fiscales en France, cela donne simplement envie de mettre son siège social ailleurs qu'en France pour se mettre à l'abri de ce type de racket. Je crains donc que les "efforts" faits pour attirer à Paris les entreprises et sièges situés dans la City viennent d'être totalement ruinés!

  • m1234592 il y a 6 jours

    Rappelons que si un vent de croissance souffle sur le monde et ravive qquepeut notre économie RIEN n'a été fait pour "transformer" pofondément nos structures et notre dette. La France dépense toujours 26% de plus qu'elle ne gagne .... tant va la cruche à l'eau ...

  • m1234592 il y a 6 jours

    et on saura dans 5 ans si cette super taxe sera ou non déclarée constitutionnelle.

  • m1234592 il y a 6 jours

    38 et 43% : non la France n'est pas un enfer fiscal ... si c'est comme cela que le gvt compte appater les entreprises ...

  • mark92 il y a 6 jours

    167 dépités ont voté une loi aussi importante. Bientôt avec 2 dépités sur 577 ils feront adopter n'importe quoi. Ils sont élus, touchent des indemnités, voyagent gratuitement mais peu se déplacent. PAS BELLE LA POLITIQUE EN FRANCE ????

  • 22329524 il y a 6 jours

    Y'a un Bug dans le Titre, non ?