Le Parlement tire un trait sur l'écrêtement

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Cette mesure permettait aux élus qui cumulent les mandats de reverser à un collègue les sommes perçues au delà du plafond de 8300 euros. De l'argent qui restera désormais dans les caisses des collectivités.

Les indemnités des élus sont plafonnées à 8300 euros, mais le surplus engendré par le cumul des mandats pouvait jusqu'à présent être reversé à un ou une collègue de leur choix, membre d'une assemblée territoriale, ce qui pouvait engendrer abus et clientélisme. Cette disposition, appelée «écrêtement», ne peut désormais plus s'appliquer, à la suite d'un amendement adopté mardi soir par le Parlement lors d'une commission mixte paritaire. Le surplus restera donc dans les caisses des collectivités territoriales, ville, département, région ou communauté de communes.

«Des rapports des chambres territoriales et de la Cour des comptes ont à plusieurs reprises contesté que l'argent public destiné à un élu puisse être ainsi versé à un autre. La Cour des comptes considère préférable qu'il n'y ait plus d'écrêtement et que la somme demeure tout simplement dans les caisses de la collectivité. Je vous propose donc de supprimer l'écrêtement», a défendu René

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