Le Parlement encadre l'utilisation de la géolocalisation

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LE PARLEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI SUR LA GÉOLOCALISATION
LE PARLEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI SUR LA GÉOLOCALISATION

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a définitivement adopté lundi, à la quasi unanimité, un projet de loi qui redonne à la police davantage de moyens en matière de géolocalisation afin de mieux traquer les délinquants, comblant ainsi une insécurité juridique.

Après les députés, les sénateurs ont entériné un texte commun mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) avec l'appui de tous les groupes, sauf les écologistes qui, jugeant le dispositif insuffisamment encadré, se sont abstenus.

L'objectif est de redonner à la police les moyens nécessaires pour pister les malfaiteurs après que la Cour de cassation a jugé que cette technique représentait un danger pour le respect de la vie privée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 22 octobre 2013, avait en effet jugé que cette technologie, qui permet de tracer les téléphones portables ou des véhicules à l'aide de balises GPS, constituait dans certains cas une "ingérence dans la vie privée".

Les syndicats de police avaient critiqué cette décision et le gouvernement, dans le but de remédier à une insécurité juridique, avait déposé un projet de loi le 23 décembre dernier.

La cour d'appel de Paris a validé la semaine dernière des géolocalisations menées dans deux enquêtes préliminaires, prenant ainsi le contre-pied de la Cour de cassation.

"C'est un texte très attendu", a dit la ministre de la Justice, Christiane Taubira. "Il permet d'établir un cadre juridique dans lequel il peut être fait recours à cette technique de géolocalisation."

L'utilisation de la géolocalisation ne sera possible que pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel criminel et d'évasion punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ainsi que tout autre crime ou délit puni d'au moins cinq ans de prison.

Le texte prévoit que le procureur de la République peut autoriser la géolocalisation pour une durée maximale de quinze jours. Au-delà de ce délai, il faudra que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son autorisation pour une durée maximale d'un mois renouvelable.

Toutefois, dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour la recherche des causes d'une disparition ou d'un décès, le juge d'instruction pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de quatre mois renouvelable.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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