Le Parlement allemand rejette l'accord fiscal avec la Suisse

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La chambre haute - Bundesrat - dominée par les sociaux démocrates et les verts ont rejeté l'accord Rubik prévoyant l'impositon à la source des avoirs allemands placés en Suisse. » Suisse: la bataille perdue du secret bancaire

L'issue était inéluctable et ne manquera pas d'envenimer les relations entre Berlin et Berne. Le Bundesrat a définitivement enterré, vendredi, l'accord fiscal, dit «Rubik», négocié entre l'Allemagne et la Suisse. Dominée par l'opposition sociale-démocrate (SPD), la chambre haute du Parlement qui représente les Länder, a ignoré un dernier appel du ministre des Finances, Wolfgang Schäuble, en faveur de la ratification de ce texte prévoyant l'imposition à la source des avoirs placés par des Allemands sur des comptes en Suisse. Sociaux-démocrates et Verts ont jugé cet accord trop favorable aux Allemands s'étant rendus coupables d'évasion fiscale. Le principe même de l'imposition à la source, qui préserve l'anonymat bancaire, était inaccept...



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