Le pacte de responsabilité fixé dans les projets de loi

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LE PACTE DE RESPONSABILITÉ FIXÉ DANS LES PROJETS DE LOI
LE PACTE DE RESPONSABILITÉ FIXÉ DANS LES PROJETS DE LOI

PARIS (Reuters) - Le second texte mettant en oeuvre le pacte de responsabilité et décidant de nouvelles économies pour cette année a été présenté mercredi en conseil des ministres, au lendemain du rapport de la Cour de comptes soulignant le risque sur l'objectif de déficit.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) complète le budget rectificatif qui sera examiné à partir de lundi par les députés. Ces textes visent à réaliser 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour réduire comme prévu le déficit public à 3,8% du PIB fin 2014.

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté mardi, la Cour des comptes estime que le déficit risque de baisser moins que prévu et d'atteindre 4,0% fin 2014, voire davantage si la croissance est inférieure au 1% sur lequel table le gouvernement.

Le PLFRSS met en oeuvre les principales mesures de baisse du coût du travail promises aux entreprises par François Hollande et gèle des prestations sociales pour réaliser des économies.

"L'effort qui est fait se fait sans remettre en cause ni le modèle social ni l'accès à la santé des Français", a déclaré mercredi le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, lors du compte rendu du conseil des ministres.

Le coût du travail doit ainsi baisser de 4,5 milliards d'euros par l'allègement des cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 smic. S'y ajouteront une baisse du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) d'un milliard d'euros et des cotisations des travailleurs indépendants pour également un milliard.

Cette nouvelle baisse du coût du travail, qui vient en plus des 10 milliards en 2014 et 20 milliards en 2015 du crédit d'impôt compétitivité emploi, est critiquée par l'aile gauche du Parti socialiste.

Malgré ces tensions, les députés socialistes ont approuvé mardi "à une majorité écrasante" les baisses de charges des entreprises et les économies qui permettront de les financer, avec quelques amendements, que le gouvernement souhaite voir votés rapidement.

MISE EN GARDE AUX FRONDEURS

Le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, a lancé à cette occasion une nouvelle mise en garde aux députés frondeurs qui, après s'être abstenus en avril sur le plan global de baisse des dépenses publiques, contestent des mesures faisant selon eux la part trop belle aux entreprises au détriment des catégories les plus défavorisées.

Le PLFRSS prévoit 1,1 milliard d'euros d'économies sur les prestations sociales et les dépenses de santé, dont 300 millions liés au décalage d'un an de la revalorisation des prestations sociales, et 800 millions de dépenses de santé plus faibles.

A ces 1,1 milliard d'euros d'économies sur la sécurité sociale - et 1,6 milliard sur l'Etat dans le budget rectificatif - doivent s'ajouter 600 millions d'économies sur l'assurance chômage, 300 millions sur les caisses d'allocations familiales et 400 millions de moindre décaissements des dépenses des investissements d'avenir.

Après la baisse d'impôt sur le revenu de 3,7 millions de ménages cette année du budget rectificatif, le PLFRSS comprend un autre geste pour les ménages mais pour 2015, avec la baisse des cotisations sociales des salariés entre 1 et 1,3 smic, une mesure qui représente 2,5 milliards d'euros.

Au-delà de ces économies supplémentaires pour cette année, le gouvernement prévoit de réaliser 50 milliards d'euros d'économies sur 2015-2017 par rapport à la croissance tendancielle des dépenses publiques telle qu'il l'estime.

Sur ces 50 milliards, 18 seront portés par l'Etat, 11 par les collectivités locales, 10 par l'assurance maladie et 11 par la protection sociale.

La baisse du déficit à 3,8% à la fin de l'année doit préparer le retour à la limite de 3% fin 2015 promise par la France à ses partenaires européens.

Le déficit du budget de l'Etat atteindrait 83,9 milliards d'euros fin 2014.

Le déficit du régime général de la sécurité sociale atteindrait 9,7 milliards d'euros (après 12,5 milliards en 2013) et celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 3,5 milliards (après 2,9 milliards).

(Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)

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