Le nouvel arsenal anti-fraude fiscale

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(lerevenu.com) - Les nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale visent à contraindre les contribuables soupçonnés à plus de transparence. Celui «qui refuse de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger verra celles-ci présumées provenir d'une donation et taxées à 60%». L'obligation de justifier les encaissements jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 euros par an.

Parallèlement, la procédure de flagrance fiscale et la procédure judiciaire d'enquête fiscale seront étendues. L'administration verra ses prérogatives adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d'accéder à des données stockées à distance ou protégées. Les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d'un contrôle à compter de 2014.

La fraude qui frappe le commerce du tabac sera visée, comme celle en matière de TVA aux voitures d'occasion.Comment ? «En rendant solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d'intermédiaires qui ?savait ou ne pouvait ignorer? qu'il participait à un montage frauduleux», à l'image des fraudes de type «carrousels».

Enfin, les mesures visent clairement les stratégies d'optimisation fiscale contraires à l'esprit de la loi. Ainsi, «les gains tirés des cessions d'usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d'une imposition favorable, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l'usufruit est cédé». Les apports-cessions et donations-cessions sont tout aussi visées : le projet propose que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit.

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