Le nouveau droit d'asile en transit

le , mis à jour à 10:08
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Le nouveau droit d'asile en transit
Le nouveau droit d'asile en transit

La réforme du droit d'asile a été votée le 15 juillet dernier à l'assemblée nationale. Un vote important dans l'agenda gouvernemental au regard d'une actualité dramatique sur le front des migrants. La majeure partie de cette nouvelle loi comprend une mise en conformité aux directives européennes sur l'asile qui existe depuis 2013... Mais voilà depuis le 20 juillet, le délai dont bénéficiait la France pour appliquer ses lois de Bruxelles est tombé. Une situation qui va ainsi engendrer un vrai imbroglio judiciaro-administratif. La loi a été publiée au Journal Officiel ce jeudi mais le droit européen va s'appliquer le temps que les décrets d'application soient publiés. Soit plusieurs mois de transition  ! Une situation que le ministère avait bien vu venir. «  Symboliquement c'était important que l'on fasse passer la loi avant la fin du délai. Les délais techniques repoussent la promulgation à au moins une quinzaine de jours. Le ministre a prévu une circulaire à destination de l'OFPRA et des préfectures pour gérer le côté opérationnel d'ici là.  » explique-t-on du côté de la place Beauvau. Cette circulaire, que le Parisien, a pu se procurer, précise ainsi aux administrations leurs priorités.

Mais en attendant la mise en place opérationnelle complète de cette réforme d'envergure qui prévoit un guichet unique d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, cette situation de transition va engendrer des contentieux judiciaires. « On était au courant de ce risque mais on pense qu'ils ne seront pas nombreux» explique-t-on sereinement au ministère de l'Intérieur. Ce n'est pas forcément l'avis des associations qui s'occupent aujourd'hui de l'accueil des demandeurs d'asile. «Dans la circulaire du ministère, je vois plusieurs points qui risquent de nourrir les contentieux. Principalement la directive sur le recours suspensif devant la CNDA (Cour Nationale du droit d'asile), en cas de refus de sa demande qui ne va ...

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