Le nouveau contrat de votre syndic démarre aujourd'hui

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A partir d’aujourd’hui les contrats de syndic sont uniformisés. Seule une vingtaine de prestations particulières pourront être facturées en plus du forfait de base.

C’est aujourd’hui que le nouveau contrat de syndic de copropriété entre en vigueur. Voté dans le cadre de la loi Alur de mars 2014, il est plus transparent et a pour objectif de mettre fin à certains abus et de permettre aux copropriétaires de mieux faire jouer la concurrence. Il s’agit d’un contrat de type «tout sauf» d’une dizaine de pages. C’est à dire que sont inclues dans le forfait de gestion courante la quasi-totalité des prestations du syndic (préparation, convocation et tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, tenue de la comptabilité du syndicat, ouverture d’un compte bancaire séparé...). Seule une vingtaine de prestations fixées par décrêt, peuvent faire l’objet d’honoraires complémentaires, non plafonnés. Il s’agit notamment des prestations relatives à l’organisation et la tenue d’assemblées générales supplémentaires, des réunions avec le conseil syndical ou des visites de l’immeuble en plus de celles définies dans le forfait ou encore la mise en place des procédures liées aux litiges et contentieux avec les tiers (un fournisseur, par exemple). A noter que les frais de photocopie ne pourront plus donner lieu à une facturation spécifique, comme c’est souvent le cas aujourd’hui!

Le nouveau contrat concerne l’ensemble des copropriétés. Tous les mandats de syndic signés ou renouvelés après le 1er juillet 2015 obéissent aux nouvelles règles. Si la copropriété a tenu son assemblée générale annuelle avant cette date, le nouveau contrat ne s’appliquera alors qu’à partir de 2016 si le contrat a une durée annuelle.

Ce contrat type fera-t-il à terme baisser les charges de copropriété? Difficile à dire. Mais l’association des responsables de copropriété (ARC) déplore que de nombreux syndics aient récemment augmenté les tarifs de leurs prestations particulières afin de rendre indolore la hausse du forfait de base lors du changement de contrat. La direction de l’ARC considère, qu’à l’occasion de la mise en place du nouveau contrat, «une augmentation de 20 % est acceptable... à la condition que le syndic n’ait pas procédé, lors de l’exercice précédent, à une revalorisation de ses honoraires». De son côté, Rachid Laaraj, fondateur du courtier en syndic Syneval, relève que les prestations particulières, facturées en plus du forfait de base «semblent donner lieu à une tarification parfois extravagante». «Nous constatons des états datés facturés jusqu’à 800 € au vendeur d’un lot alors que 400 € est déjà cher payé. Ou encore, des mises en demeure, c’est à dire un courrier-type envoyé en recommandé, à 200 € alors que 30 € devrait être un maximum». Les syndics incorrigibles?

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