Le nouveau contrat de bail protégera davantage le locataire

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À partir du 1er août, le contrat de location comportera davantage d’informations qu’aujourd’hui, comme le montant du loyer payé par l’ancien locataire. Il sera accompagné d’une notice d’information d’une quinzaine de pages.

Les locataires et les propriétaires bailleurs signeront à partir du 1er août, un contrat de location, plus détaillé et informatif que celui utilisé actuellement. Le décret précisant les modalités de ce nouveau contrat-type de location, voulu par la loi Alur votée en mars 2014, vient d’être publié.

A l’avenir, le contrat de bail devra préciser la liste des équipements installés dans le logement mais aussi le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les modalités de récupération des charges, le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire, ou encore les honoraires des agents immobilier ou administrateurs de biens facturables aux nouveaux locataires. Depuis le 15 septembre, les honoraires sont plafonnés à 15, 13 et 11 euros le m2 (état des lieux compris) selon la zone géographique («très tendue», «tendue» et le reste du territoire) où est situé le bien. Mais 42 % des agences immobilières ne respectaient toujours pas les plafonds, selon une étude de l’association de consommateurs CLCV publiée en mars.

Toutes les informations comprises dans le nouveau bail permettront de mieux protéger le locataire. Ce dernier pourra ainsi remettre en cause le montant du loyer s’il constate que la surface du logement n’est pas conforme à ce qui a été indiqué à l’oral ou dans une annonce ou si le montant du loyer payé par le précédent locataire n’est pas conforme à la réalité. «Ce nouveau contrat-type obligera certains propriétaires bailleurs à rédiger de vrai baux. Ce qui n’est pas toujours le cas», souligne un professionnel de l’immobilier.

Plus transparent, ce nouveau contrat-type de location qui devrait comporter cinq pages environ, liste pour la première fois tous les documents qu’un propriétaire peut demander à un locataire. Jusqu’à présent, le problème était abordé à l’envers, puisqu’il était seulement précisé ce qu’il ne pouvait pas exiger.

En parallèle, le nouveau bail sera accompagné d’une notice d’information sur les droits et les devoirs des locataires et des bailleurs. Celle-ci comprendra entre 11 et 18 pages, selon la police des caractères sélectionnée. Au total, un nouveau contrat de location comportera une vingtaine de pages. Ce qui est beaucoup. Certains redoutent déjà qu’elles ne soient pas lues entièrement par les nouveaux locataires et les bailleurs…

Par ailleurs, quatre autres mesures doivent encore être définies par décret: les modalités de l’état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, les diagnostics techniques de sécurité, et le minimum de mobilier garanti dans les locations meublées.

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  • M999141 le mardi 2 juin 2015 à 11:05

    On est chez les soviets

  • M999141 le mardi 2 juin 2015 à 11:04

    Voici encore une belle loi qui va faire plonger un peu plus l'investissement immobilier !

  • dbonn le lundi 1 juin 2015 à 19:04

    Que les bailleurs indélicats soient jugés de suite !!!Mais que les locataires indélicats soient aussi jugés de suite !!!Moi j'ai loué perdu 3 ans de loyers non payé+ frais de procédures+ tout le logement à refaire SDB (baignoire, carrelage, lavabo), cuisinie (plan de travail, évier) parquet séjour et chambre, électricité arraché...hum bel investissement

  • M107412 le lundi 1 juin 2015 à 16:59

    Il n'y a pas de pénurie de logement. Il y a pénurie de locataires avec des garanties suffisantes. Rappel, il n'y a que 87 % de cdi proposés. Favorisez l' accès à la propriété plutôt que l’accès à la rente immobilière mais parait la première des urgences. Il faut en finir avec la défiscalisation de la rente immobilière.

  • alain..c le lundi 1 juin 2015 à 15:57

    Et la protection des propiétaires davant les locataires indélicats ?

  • mpincon le lundi 1 juin 2015 à 15:24

    La bureaucratisation du bail ne pourra conduire qu'à faire fuir encore plus d'investisseurs de l'immobilier locatif , car c'est travail en plus avec rentablité en baisse .....Appamée

  • sicsou56 le lundi 1 juin 2015 à 14:31

    Voilà le choc de simplification tant espéré...Le locataire sera-t-il mieux protégé pour autant?On en doute , ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et succintement.

  • uma31 le lundi 1 juin 2015 à 14:05

    Et on se demande pourquoi il y a pénurie de logement en France...