Le montant des amendes infligées par l'AMF en 2014 atteint un niveau jamais atteint jusque-là

information fournie par Newsmanagers •15/05/2015 à 17:30

(NEWSManagers.com) - En 2014, les services de l' AMF ont mené à leur terme 46 contrôles parmi les professionnels régulés et finalisé 68 enquêtes, dont 41 réalisées dans le cadre d'une assistance portée à des autorités étrangères. De son côté, la Commission des sanctions a rendu 24 décisions. Elle a prononcé 79 sanctions pécuniaires, à l'encontre de 30 personnes morales et de 49 personnes physiques, pour un montant total de près de 33 millions d'euros. Selon l'Autorité qui communique ces chiffres dans son rapport annuel publié mardi 5 mai, ce montant cumulé est le plus important depuis la création de l' AMF. La Commission des sanctions a également prononcé 13 sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement jusqu'à des interdictions définitives d'exercer certaines activités.

Pour les manquements sanctionnés en 2014, le gendarme de la Bourse a relevé pour 41 % d'entre eux un manquement aux règles applicables aux professionnels soumis au contrôle de l' AMF; pour 26 % un manquement aux règles relatives à l'information du public (hors manquements à des règles professionnelles) ; pour

14 % un manquement d'initié ; pour 1 % un manquement de manipulation de cours et pour 2 % de sujets divers.

Par ailleurs, dans le cadre d'un accord de composition administrative, 9 transactions ont été homologuées l'an passé par la Commission des sanctions.

" Toute décision prononcée par la Commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification" ,indique l' AMF. " Soit devant le Conseil d'État, pour les sanctions prononcées à l'encontre de professionnels soumis au contrôle de l' AMF (prestataires de services d'investissement, conseillers en investissements financiers, dépositaires, membres de marchés réglementés...) ou à l'encontre des personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ; soit devant la Cour d'appel de Paris dans les autres cas" . De fait, l'an dernier, le Conseil d'État a rendu 7 décisions, hors questions prioritaires de constitutionnalité, concernant 16 recours formés par des personnes sanctionnées par la Commission des sanctions. Les 16 recours formés par les personnes sanctionnées ont été rejetés par le Conseil d'État. Les décisions rendues ont à 87 % confirmé la décision de la Commission des sanctions et a 13 % l'ont infirmée.

L'an dernier, quatre ordonnances ont été rendues par le magistrat délégué par le président de la Cour d'appel de Paris portant sur des demandes de suspension de l'exécution de décisions de la Commission des sanctions. Ces 4 ordonnances ont rejeté les demandes des requérants. La Cour d'appel de Paris a rendu 6 arrêts, hors demandes de suspension d'exécution, concernant 21 recours formés par des personnes sanctionnées par la Commission des sanctions et un recours formé à titre incident par le président de l' AMF. Ces arrêts ont abouti pour 68 % à la confirmation de la décision de la Commission des sanctions et pour le solde à une infirmation.

Dans son discours de présentation des résultats, Gérard Rameix, le président de l' AMF est également revenu sur le système de répression des abus de marché en France, qui autorise sous certaines conditions le cumul des sanctions administrative et pénale, et qui doit être réformé sous l'effet de l'évolution des jurisprudences européenne et du Conseil constitutionnel. Gérard Rameix s'est dit favorable à ce que l'on pose dans la loi l'interdiction du cumul de ces poursuites et que l'on distingue clairement, par des critères objectifs, la définition d'un délit en matière d'abus de marché de celle du manquement administratif. " Il conviendra d'organiser formellement ce partage de la répression" , indique-t-il, en militant pour une période de concertation avec le Parquet national financier, " qui devrait être mise en place afin d'assurer une répartition optimale des dossiers et de permettre à l' AMF d'intervenir lorsque la poursuite pénale n'est pas nécessaire" . Enfin, des aménagements de procédure et un renforcement de la coopération entre l' AMF et le Parquet national financier devraient permettre de réduire les délais de la procédure pénale.