Le mode de vie peut priver de prestation compensatoire

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Minerva Studio/shutterstock.com
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(AFP) - La prestation compensatoire peut être refusée si les époux se sont accommodés, durant le mariage, de leurs disparités de revenus.

Pour la Cour de cassation, le moins riche des deux a alors accepté en quelque sorte cette disparité et a, de ce fait, tacitement renoncé à réclamer une compensation le jour du divorce.

L'obtention d'une prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux après le divorce et l'inconvénient causé par la disparition du devoir de secours de l'autre, n'est pas automatique, rappellent les juges. En particulier, elle n'est pas due si la disparité n'est pas le résultat du divorce.

En l'espèce, la Cour a observé que deux époux mariés depuis longtemps avaient organisé leurs vies séparées depuis des années, travaillant chacun dans leur entreprise, demeurant à deux adresses différentes, ayant remplacé leur régime de communauté par une séparation de biens.

La disparité dans leurs conditions de vie respectives a donc été voulue, organisée, et l'épouse, moins riche que son mari, n'a jamais rien réclamé. Pas de contribution aux charges du mariage ni de pension alimentaire. Le divorce prononcé, rien n'a changé, ont conclu les magistrats, et l'épouse ne pouvait donc mettre cette disparité dans les conséquences de la rupture.

(Cass. Civ 1, 24.9.2014, N° 1050).

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