Le mariage entre une belle-fille et son beau-père validé

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LE MARIAGE ENTRE UNE BELLE-FILLE ET SON BEAU-PÈRE VALIDÉ
LE MARIAGE ENTRE UNE BELLE-FILLE ET SON BEAU-PÈRE VALIDÉ

PARIS (Reuters) - Une femme a obtenu mercredi la cassation de l'annulation de son mariage avec le père de son ex-mari, que ce dernier avait obtenue devant le tribunal de Grasse en 2011 puis en appel l'année suivante.

La nullité de ce mariage constitue pour la plaignante une "ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale", d'autant que cette union avait duré plus de vingt ans, souligne la Cour de cassation.

La haute juridiction précise toutefois que la portée de sa décision est limitée à ce cas particulier.

L'annulation du mariage avait été sollicitée par l'ex-mari de cette femme sur le fondement de l'article 161 du code civil, qui interdit notamment le mariage entre le beau-père et sa belle-fille, lorsque l'union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été dissoute par divorce.

En 1969, elle avait épousé un homme dont elle se séparera en 1977 après avoir eu une fille avec lui. Le divorce avait été prononcé en 1980, après que son ex-mari a notamment été condamné à deux reprises pour violences conjugales.

En 1983, elle avait épousé son ex-beau-père, qui s'était depuis la séparation occupé d'elle et de son enfant.

Après 22 ans de mariage et sans naissance issue de cette nouvelle union, le second mari était mort en mars 2005. Et un an plus tard, sur fond d'héritage, le fils de ce dernier avait saisi le tribunal de grande instance de Grasse.

Gérard Bon, édité par Jean-Baptiste Vey

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  • 66michel le mercredi 4 déc 2013 à 15:54

    certains aiment bien les complications.........pourquoi faire simple?

  • brinon1 le mercredi 4 déc 2013 à 15:30

    UN JUGEMENT DE CE TYPE EST TOUJOURS "un cas particulier", et la jurisprudence n'est qu'une succession de cas particuliers, cet attendu est superfétatoire, totalement inutile.