Le mariage d'une femme avec le père de son ex-mari validé en cassation

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Le mariage d'une femme avec le père de son ex-mari validé en cassation
Le mariage d'une femme avec le père de son ex-mari validé en cassation

La Cour de cassation a cassé mercredi l'annulation du mariage d'une femme avec le père de son ex-mari, tout en limitant sa décision à ce cas particulier. Denise D. demandait à la plus haute instance judiciaire française de revenir sur l'annulation de son mariage avec son ex-beau-père, qui avait duré 22 ans. Son ex-mari, devenu beau-fils, avait demandé et obtenu en justice cette annulation sur fond d'héritage, après le décès en 2005 de son père/deuxième époux de son ex-femme.

L'article 161 du code civil stipule en effet que, «en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne». Denise D. appuyait sa demande sur l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit le «droit au mariage», mais c'est en se référant à l'article 8 de ce même traité, garantissant le «droit au respect de la vie privée et familiale», que la Cour a tranché.

L'interdiction morale «pas remise en question»

Selon son arrêt, les précédentes décisions constituaient «une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans». En effet, le mariage avait été célébré sans problème en 1983 dans un petit village des Alpes-de-Haute-Provence où le second mari disposait d'une maison de campagne, alors même que les pièces d'état-civil requises devaient faire état de cette première union.

La Cour de cassation, qui ne renvoie pas l'affaire de nouveau devant la Cour d'appel et clôt ainsi définitivement l'affaire, évite ainsi une jurisprudence qui remettrait en cause les interdictions existantes de mariage. Denise D. «est très heureuse» de cette décision, a déclaré son avocat Jean-Philippe Duhamel. Il a toutefois estimé que si la Cour lui donnait ainsi «raison sur le fond», elle le faisait par une «échappatoire» lui ...

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