Le maçon doit parfois vérifier que son client est propriétaire

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Le maçon doit parfois vérifier que son client est propriétaire
Le maçon doit parfois vérifier que son client est propriétaire

(AFP) - Même si on lui a donné de mauvaises indications, l'entrepreneur qui construit par erreur sur le terrain du voisin est responsable de son erreur, faute d'avoir lui-même vérifié la limite de la propriété.

Si le maçon a construit un mur sans se renseigner sur la limite de propriété, il prend le risque, selon la Cour de cassation, d'assumer la démolition et la reconstruction au bon endroit.

La Cour rejette l'argument de cet artisan qui déclarait être seulement tenu à des obligations professionnelles liées à la maçonnerie et non au droit de propriété. Pour lui, c'était au contraire à son client de connaître ses limites de propriété et de les lui indiquer précisément.

Mais les juges ont admis la plainte du propriétaire et ont jugé le maçon responsable car il devait, pour écarter sa responsabilité, prendre la précaution de se renseigner sur la limite de propriété avant de construire.

(Cass. Civ 3, 11.7.2012 N° 864).

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  • matt999 le lundi 16 juil 2012 à 09:24

    décision d'une bêtise inhabituelle de la part de la cour de cassation ; les maçons vont passer leur vie au cadastre donc...

  • a.tomasi le dimanche 15 juil 2012 à 16:25

    C'est pas mieux ailleurs...... Ds les pays emmergeants vs payez le juge et vs gagnez....

  • cavalair le samedi 14 juil 2012 à 12:30

    Ca m'est arrive sur un mur de 60 metres que le macon avait demoli sur ordre d'une personne qu'il connaissait et qu'il croyait etre toujours le proprietaire des lieux.Je n'ai pas poursuivie le macon mais cette personne et j'ai gagne.

  • vlad16 le vendredi 13 juil 2012 à 21:05

    un maçon n.iké par la franmassonnerie, koi...

  • jt451 le vendredi 13 juil 2012 à 18:23

    L' avocat du maçon était moins bon que celui de l 'autre ?.

  • M2141043 le vendredi 13 juil 2012 à 15:46

    vraiment n'importe quoi ces "juges"...

  • 22441350 le vendredi 13 juil 2012 à 14:48

    On comprend que les entrepreneurs aillent s'installer ailleurs, en l'absence d'autre recoursLe résultat d'un noyautage de la justice depuis 40 ans par les Lambertistes du SNM

  • r.espic le vendredi 13 juil 2012 à 14:39

    Les juges sont vraiment de mauvaise foi, mais cela on le savait déjà. Encore une affaire lamentable. Ne faites JAMAIS confiance à la justice francaise.

  • alain..c le vendredi 13 juil 2012 à 14:29

    et quand la justice fait des c0nne ries on se retourne vers qui?

  • M2542298 le vendredi 13 juil 2012 à 14:28

    Cela ne m'etonne pas en temps qu'ancien entrepreneur en batiment .En france la justicequi est de gauche depuis que mitterand a fait une epuration des ecoles de justice .Perso j'ai toujours fait signer les plans au client , verifié les bornes et avertile voisin et bien m'en a pris car j'ai failli me faire avoir une fois .