Le locataire ne peut pas renoncer à son droit de préemption

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Ce droit de préemption est "d'ordre public", dit la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de l'écarter par une convention entre les intéressés. (Guy Shapira/shutterstock.com)
Ce droit de préemption est "d'ordre public", dit la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de l'écarter par une convention entre les intéressés. (Guy Shapira/shutterstock.com)

(AFP) - Le droit de préemption du locataire en cas de vente de son logement ne peut pas être mis en échec par un engagement du propriétaire au bénéfice d'un tiers.

Ce droit de préemption est "d'ordre public", dit la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de l'écarter par une convention entre les intéressés.

Par ailleurs, dit la Cour, le locataire ne peut pas renoncer à l'avance -lors de la signature du bail ou après être entré dans les lieux- à exercer son droit de préemption.

La difficulté s'était présentée pour un propriétaire qui avait promis à quelqu'un d'autre de lui proposer l'appartement s'il venait à le vendre. Il avait signé un "pacte de préférence" au bénéfice de cette personne et avait conduit le locataire à renoncer à son droit de préemption.

Le locataire ayant finalement voulu acheter, le bénéficiaire de la promesse estimait avoir droit à une indemnité du vendeur pour non-respect de sa promesse. Mais les juges ont écarté cette hypothèse d'indemnisation. Ce bénéficiaire savait parfaitement qu'existait un droit de préemption du locataire, prévu par la loi.

De son côté, le vendeur qui refusait de signer la vente avec son locataire y a été contraint. La justice l'a condamné à se présenter chez le notaire pour signer. D'une part la renonciation du locataire à son droit de préemption ne valait rien et d'autre part la vente était "parfaite", dès lors que le locataire avait accepté les conditions demandées.

(Cass. Civ 3, 24.3.2016, H 15-14.004).

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  • gache1 il y a 8 mois

    Le droit de propriété n'est plus respecté dans ce pays depuis longtemps.

  • pf1961 il y a 8 mois

    Tout ça pour ça ? Il a fallu tout ce temps pour en arriver à cette conclusion ? Pas étonnant que les procédures s'enlisent et les tribunaux croulent sous les procédures...