Le locataire n'est pas quitte parce qu'il a rendu les clés

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jordache / shutterstock.com
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(AFP) - Ce n'est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu'il a renoncé à réclamer ce qui lui est dû, comme la remise en état des lieux.

"La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer", disait le propriétaire auquel la Cour de cassation a donné raison.

L'acceptation de la restitution des clés n'implique pas la renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au locataire une remise en état, a dit la Cour.

La restitution des clés est l'évènement qui caractérise la libération des lieux. Mais elle ne signifie pas que le locataire soit définitivement quitte de toute dette envers le propriétaire. Elle ne lui permet donc pas d'échapper aux obligations de son bail ou de la loi.

La loi prévoit d'ailleurs que les clés sont rendues lors de l'état des lieux de sortie, qui peut révéler la nécessité d'une remise en état à la charge du locataire. De plus, le propriétaire dispose alors de deux mois pour rendre le dépôt de garantie qu'il peut utiliser pour des réparations, selon l'état des lieux de sortie.

(Cass. Civ 3, 9.4.2013, N° 415).

or/fmi/abx

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  • bignou56 le mardi 23 avr 2013 à 14:28

    @M966021 : Ce ne sont pas des idées reçues mais la réalité.A chaque fois que j'ai eu un proprio ,celui ci n'en avait rien à faire de nous du moment qu'on payait.Et puis les locataires n'ont pas besoin des proprio si ils deviennent proprio...

  • Influ le lundi 22 avr 2013 à 16:19

    Faudrait sortir ce problème du couple locataire/propriétaire. Un agent de la ville, ou une assurance privée, prendrait en charge les états des lieux et la séquestre de la caution, et se rémunère sur la séquestre obligatoire et sur un faible pourcentage de la caution. Le recouvrement est pris en charge par ce 3ième tiers.

  • M9660821 le lundi 22 avr 2013 à 15:39

    @bignou56 : c'est avec des gens comme vous en effet qu'on arrivera peut être à ne plus avoir de bailleurs privés. ça en dit long sur les idées reçues concernant les propriétaires.Bon courage alors aux plus de 40% de personnes qui ne sont pas propriétaires de leur logement.Ils feront comment? sous une tente?Ah mais oui, il existe le logement social!!!bref, encore la collectivité qui participe quoi!

  • M9660821 le lundi 22 avr 2013 à 15:36

    les réactions sont très tranchées je trouve.Des proprios indélicats, ça existe, mais mon expérience me montre tout de même que les locataires qui abusent sont bien plus nombreux encore.Et c'est effectivement une galère pour retomber sur ses pieds.

  • M4358281 le lundi 22 avr 2013 à 12:47

    oUI ... MAIS UN FONCTIONNAIRE EUROPEEN ..CELA N A PAS ETE DU GATEAU

  • igvisor le dimanche 21 avr 2013 à 23:09

    Délirant ! si le propriétaire ruine l'appart une fois le locataire partie ?

  • supersum le dimanche 21 avr 2013 à 08:57

    bignou56 tout à faire d'accord je fais parti de ceux qui vendent, je ne suis pas sur que ce soit une belle nouvelle pour les rentrée fiscale, et les offres de logement et leur prix.

  • supersum le dimanche 21 avr 2013 à 08:52

    M4358281 Faux et heureusement j'ai poursuivi un locataire avec des impayés un an apres qu'il soit parti, et est signé, il y a toutefois un délais au delà tout recours est impossible, 4 ans je crois. Et des fois c'est bien mieux au risque d'avoir son bien de bloqué.

  • bignou56 le samedi 20 avr 2013 à 23:28

    Si le propriétaire n'est pas content du locataire,il n'a qu'à pas louer un bien et puis c'est tout.C'est toujours pareil,le proprio veut se faire du pognon sur le dos du locataire et après il va pleurer...

  • M4358281 le samedi 20 avr 2013 à 18:56

    pour choisir son locataire ..rester simple ! plus il y a de garanties ..plus il y a souvent de risque .. mon voisin a refusé à un jeune couple et préféré un fonctionnaire européen ..une catastrophe ! le jeune couple a trouvé un appartement dans le même immeubleet loue sans problème depuis 5 ans.. c'est moi le proprio