Le locataire n'a pas à payer pour une peinture défraîchie à son départ

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Un propriétaire ne peut pas réclamer au locataire le paiement des frais de peinture du seul fait de son jaunissement ( Crédits : Pexels )
Un propriétaire ne peut pas réclamer au locataire le paiement des frais de peinture du seul fait de son jaunissement ( Crédits : Pexels )

Une jurisprudence récente rappelle qu'un propriétaire ne peut réclamer au locataire le paiement de frais de peinture à sa sortie si les murs sont simplement jaunis du fait du vieillissement de la couleur.

S'il faut repeindre l'appartement au départ du locataire, il ne s'agit pas d'une dépense qui pourrait être mise à la charge de celui-ci. Le locataire, rappelle la Cour de cassation, n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location. Ces dégradations peuvent être dues aux détériorations causées par l'occupant des lieux mais aussi à l'usure. Ainsi, c'est à lui de maintenir en état de fonctionnement les robinets ou les serrures. Cependant, ceci ne s'applique pas à l'usure de la peinture. Son jaunissement, uniquement dû à l'usage normal, ne peut pas justifier qu'une peinture neuve soit mise à sa charge et déduite de son dépôt de garantie.

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Le décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives (voir ici le texte intégral) n'impose au locataire que les «menus raccords de peintures et tapisseries». Il ne l'oblige pas à rendre un appartement avec une peinture neuve, même si celle-ci était neuve lorsqu'il a pris possession du logement. La Cour de cassation a annulé un jugement qui avait comparé l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, pour en déduire que la peinture vieillie devait être remise à neuf aux frais du locataire. C'est au propriétaire, s'il estime la peinture abîmée, de prouver que le dégât n'est pas dû au seul usage mais à une utilisation anormale ou illicite du local.

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  • M7163258 il y a 4 jours

    bel06 "sibile ce n'est pas demain que je suivrais vos conseil boursier " En même temps elle ne vous le demande pas!

  • Bel06 il y a 5 jours

    sibile ce n'est pas demain que je suivrais vos conseil boursier ....

  • er3dw il y a 5 jours

    Si il n'y avait pas les logements sociaux loués en dessous de leur seuil de rentabilité et payés par les impôts il y aurait une pénurie terrible de logements (mais je pense que cela va arriver dans les années qui viennent). Il n'y a que les inconscients ou quelques marchands de sommeil parisien qui investissent dans l'immobilier

  • descal il y a 5 jours

    Quel dépôt de garantie ? le mois qui se trouve bouffer pour un rien ?

  • serval02 il y a 5 jours

    Ou en ont assez que les locataires ne rappellent que leurs droits et oublient leurs devoirs..Entre autres celui de payer un loyer...

  • sibile il y a 5 jours

    et si c'est si facile de faire fortune dans l'immobilier, on se demande pourquoi tout le monde n'en fait pas autant

  • sibile il y a 5 jours

    si il y a tant de logements vides c'est bien que certains propriétaires trouvent la location sans interet

  • sibile il y a 5 jours

    rentabilité locative à Paris : environ 1% après impôts + les risques et tous les emmierdements

  • jhbhth il y a 5 jours

    sibille, ouvrez donc Google et tapez "indépendance financière avec immobilier" et vous trouverez des dizaines de sites d'investisseurs dits rentables, que j'appelle plutôt marchands de sommeil... je ne mets pas leurs noms car Bourso effacera le post... autre exemple à Saint Etienne, 4 colocs à 320 euros chacun dans un 70 m2 à 800 euros/m2 travaux compris, alors qu'on trouve des studios de 30 m2 à 220 euros et qu'il y a 10 000 logements vides... non ce n'est pas minoritaire...

  • sibile il y a 5 jours

    la location de biens locatifs par Airbnb est interdite à Paris