Le juge ne peut pas réduire l'amende de stationnement

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Lane V. Erickson/shutterstock.com
Lane V. Erickson/shutterstock.com

(AFP) - Le recours au juge, contre une amende forfaitaire pour une infraction aux règles du stationnement, n'est pas un moyen d'obtenir une réduction de l'amende, a rappelé la Cour de cassation.

Le juge de proximité, compétent pour ces dossiers, ne peut pas, à moins de déclarer l'automobiliste "non coupable", prononcer une peine inférieure au montant de l'amende forfaitaire qui était due avant le recours.

La Cour a annulé pour ce motif le jugement qui avait prononcé une amende de 120 euros pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés. Lorsqu'il a saisi le juge, ce contrevenant, qui avait laissé passer les délais de paiement, était déjà redevable de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros.

Il n'est donc pas possible, à moins de prouver son innocence, d'échapper à l'amende forfaitaire en s'adressant au juge. Mais il n'est pas nécessaire, explique un magistrat, d'attendre la majoration de l'amende pour saisir le juge. La contestation peut être présentée au juge de proximité dès que l'amende est notifiée.

(Cass. Crim, 3.10.2012, N° 5680).

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