«Le juge déciderait un peu de tout»

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INTERVIEW - Dominique Chagnollaud, professeur au département de droit public et de science politique de Paris-II, président du Cercle des constitutionnalistes, s'interroge sur la conformité de la future contrainte pénale et le pouvoir conféré au juge d'application des peines.

LE FIGARO.- Le juge d'application des peines (JAP) intervient à toutes les étapes de la contrainte pénale. Quel problème cela pose-t-il?

Dominique Chagnollaud. - Éventuellement celui du cumul des fonctions. Le principe d'impartialité des juridictions suppose que ne puissent être cumulées les fonctions d'instruction et de jugement. Or, dans ce texte, le juge d'application des peines déciderait un peu de tout: il dessinerait le contenu de la contrainte pénale, constaterait un éventuel manquement et sanctionnerait ce dernier. Quid du principe d'impartialité?

En quoi le fait que le JAP ait le pouvoir de décider ou pas d'une peine d'em...

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