Le Haut Conseil des finances publiques mis en place

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MISE EN PLACE DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
MISE EN PLACE DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

PARIS (Reuters) - Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), créé pour prévenir tout dérapage des comptes publics, a été officiellement installé jeudi sous la présidence de Didier Migaud, le premier président de la Cour des Comptes.

Composé de dix membres, il est chargé de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées aux principaux textes financiers du gouvernement -projets de lois de finances, de financement de la sécurité sociale ou de programmation des finances publiques, programmes de stabilité- et sur la "cohérence" de ces textes avec la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques.

Sont ainsi concernés les prévisions de croissance du produit intérieur brut et les perspectives de dépenses (solde structurel) comme de recettes.

Le conseil aura la possibilité de déclencher un "mécanisme de correction automatique" si des écarts trop importants sont constatés entre les résultats d'une année écoulée et les objectifs annoncés, le gouvernement étant alors invité à prendre des mesures correctives.

Le HCFP indique dans un communiqué qu'il rendra son premier avis le 15 avril, à l'occasion de la transmission au Parlement du programme de stabilité révisé pour la période 2013-2017 dans lequel le gouvernement doit indiquer comment il compte s'y prendre pour respecter ses objectifs de baisses des déficits publics dans un environnement économique dégradé.

Ce programme sera ensuite remis à la Commission européenne, qui a déjà laissé la porte ouverte à un report d'un an du respect de ces objectifs mais à la condition que la France affiche en 2014 des déficits publics "nettement en-deçà" du seuil de 3% du PIB qu'elle aurait dû atteindre en 2013.

Le HCFP, qui est une institution indépendante, a été créé dans le cadre du projet de loi organique relative au pilotage des finances publiques adopté en octobre conformément au Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Yann Le Guernigou, édité par Marine Pennetier

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