Le handicap ne suffit pas pour l'accès au stationnement réservé

le
0
r.nagy/shutterstock.com
r.nagy/shutterstock.com

(AFP) - Il ne suffit pas, selon la justice, d'être handicapé, même si cet état est constaté par une carte d'invalidité, pour avoir droit aux places de stationnement réservées.

Les places pour handicapés, matérialisées par un panneau et par la peinture bleue, sont réservées aux seuls titulaires de la "carte de stationnement du modèle communautaire", délivrée par le préfet, ou aux titulaires des macarons GIG ou GIC.

La carte communautaire, c?est-à-dire européenne, est délivrée sur avis médical aux personnes "atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements". Elle remplace progressivement les macarons GIG ou GIC (grand invalide de guerre ou grand invalide civil).

Il ne faut pas confondre cette carte de stationnement avec la "carte d'invalidité" délivrée aux personnes invalides à 80% ou classées "en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale", selon la loi.

Il ne faut pas non plus confondre la carte de stationnement avec la carte délivrée aux personnes d'une incapacité inférieure à 80%, qui porte la mention "priorité pour personne handicapée".

Ces deux cartes ne permettent que d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports et les salles d'attente, et de ne pas faire la queue dans les files d'attente.

Un automobiliste qui justifiait d'un handicap et de la détention de cette carte d'invalidité a été relaxé à tort, selon la Cour de cassation, alors qu'il s'était garé sur une place pour handicapés. Il encourt comme tout le monde 750 euros d'amende.

(Cass. Crim, 9.1.2013, N° 101).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant