Le gouvernement veut supprimer le dispositif APL accession

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Le gouvernement prévoit la fin de ce dispositif qui permet d'aider les primo-accédants aux revenus modestes à acheter. Les professionnels estiment que 30.000 acheteurs potentiels pourraient être écartés du marché de l'immobilier.

C'est une mesure qui pourrait fortement pénaliser les primo-accédants. Le projet de loi de finances 2015 prévoit de modifier l'APL Accession, ce dispositif qui accorde une aide mensuelle sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires de leur résidence principale. L'article 52 du projet de loi de finances, qui prévoit une refonte des APL (aide personnalisée au logement) dédiées à l'accession pourrait empêcher ainsi les ménages modestes d'accéder à la propriété.

Cette mesure commence à faire réagir les professionnels de l'immobilier. La réforme serait appliquée aux prêts contractés à partir du 1er janvier prochain, mais ne concernerait pas, en revanche, les quelques 500.000 ménages qui touchent d'ores et déjà ces aides. «Les ménages concernés sont ceux qui gagnent environ deux smics. Ils reçoivent, en moyenne, une aide mensuelle de 150 euros. Et cela risque d'écarter entre 20.000 et 30.000 acheteurs potentiels», résume un professionnel au Monde .

19 millions d'euros d'économies

Le gouvernement pointe notamment «la perte d'attractivité» du dispositif des APL accession», et chiffre de ce fait à 19 millions d'euros les économies que cette refonte pourrait permettre d'enregistrer dès 2015. «L'évolution ainsi proposée contribue au financement de l'extension du PTZ (le prêt à taux zéro) qui est renforcé pour favoriser l'accession dans les logements neufs», peut-on également lire dans le texte.

En 2013, 20 % des emprunteurs qui ont obtenu un prêt conventionné recevaient ces APL. Soit environ 22.500 personnes, selon les chiffres communiqués par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété. «Et en ajoutant ceux du PAS (Prêt d'accession sociale), ce sont près de 30.000 acheteurs concernés par an», constate Sandrine Allonier, chez le courtier de crédits Vousfinancer.com, qui fait partie de ceux qui déplore cette mesure.

«L'APL est très efficace pour les primo-accédants, car elle réduit la mensualité de leur crédit et est prise en compte par les banques dans le plan de financement. Sans cette aide, le risque que les particuliers concernés ne puissent plus acheter, car le montant de leur mensualité deviendra trop élevé par rapport à leurs ressources, est réel», estime-t-elle. Comment remplacer ce dispositif? En attribuant une aide uniquement à ceux qui subissent une chute de leurs revenus de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt a été signé. Selon une information de la Vie Immo, un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale, demandant la suppression pure et simple de l'article 52. Son examen en Commission élargie aura lieu le 29 octobre au matin, pour un vote en séance le 5 novembre après-midi.

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  • M107412 le jeudi 30 oct 2014 à 11:56

    Il est préférable de faire de l investissement social par la défiscalisation plutôt que d'aider les primo accédants. Les lobby de la défiscalisation immobilière ont très bien travaillé auprès des politiques. Si vous ne connaissez pas le duflot vous allez connaitre le pinel.Souvenez-vous depuis 20 ans 6 dispositifs pour aider la rente immobilière 65% dans le meilleur des cas de défiscalisation.Ne jamais heurté les investisseurs. à qui devront-ils louer si les primo accédants sont trop nombr

  • M6832035 le mercredi 29 oct 2014 à 20:14

    J'ai un salaire décent, je ne peux acheter, on aide à acheter ceux qui n'en ont pas les moyens et on appelle ça de l'égalité sociale ! De tout temps, ceux qui s'en sont donnés les moyens (études, promotion au mérite, travail sans demande immédiate de contrepartie) ont réussis à s'en sortir, maintenant on privilégie les assistés et on rançonne les méritants !

  • jfvl le mercredi 29 oct 2014 à 18:35

    Aucune réforme structurelles qui pourraient toucher leur fonds de commerce mais ils tapent sur les sans dents ...

  • M2766070 le mercredi 29 oct 2014 à 18:04

    ça c est du social !!!