Le gouvernement crée un fonds pour les emprunts toxiques

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PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a annoncé mardi un projet de fonds pour venir en aide aux nombreuses collectivités locales, plus d'un millier, villes comme départements, qui ont contracté des emprunts bancaires structurés dits "toxiques".

Dans un communiqué commun, les ministres de l'Economie, de la Fonction publique et de la décentralisation indiquent que ce fonds se verra doté "de moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire".

Ses modalités "seront arrêtées en étroite coopération avec les collectivités locales et viseront en particulier à faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements, sur une base acceptable par l'ensemble des parties", précisent-ils.

L'annonce de la création de ce fonds intervient après une décision du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui a donné raison au département de Seine-Saint-Denis contre la banque franco-belge Dexia dans un contentieux sur les taux de ces prêts.

En échange de ce projet, le gouvernement soumettra au Parlement une disposition législative permettant de mettre fin aux incertitudes juridiques suscitées par ce jugement, qui risquait de faire jurisprudence.

Celle-ci aurait pu avoir un impact lourd pour l'Etat qui a repris, dans le cadre du nouveau dispositif de financement public des collectivités locales, 8,3 milliards d'euros de prêts toxiques vendus par Dexia, qui ont déjà fait l'objet de recours juridiques pour un montant de 1,5 milliard d'euros.

17 CONTENTIEUX POUR LA SEINE-SAINT-DENIS

Indexés sur des paramètres comme la parité euro-franc suisse, ces crédits ont vu leurs taux exploser lors de la crise de 2008-2009, mettant de nombreuses collectivités en difficulté.

Leur encours total a été estimé jusqu'à 17 milliards d'euros, dont plus de la moitié ont été vendus par Dexia, l'ancien numéro un mondial du financement des collectivités locales aujourd'hui démantelé.

La Seine-Saint-Denis, un des départements les plus touchés, a annoncé mardi qu'elle engageait huit nouveaux contentieux avec les banques sur de tels produits structurés, dont cinq avec la Caisse française de financement local, qui a succédé à Dexia CL, et trois autres avec la banque allemande Depfa, Crédit agricole-CIB et Natixis.

Dans un communiqué, le département indique qu'il est engagé dans un total de 17 contentieux portant sur 377 millions d'euros d'emprunts toxiques, dont 363 contractés auprès de Dexia.

Les caractéristiques détaillées du dispositif d'aide seront précisées lors de la prochaine réunion entre l'Etat et les collectivités consacrée au "Pacte de confiance et de responsabilité" prévue en juillet et les mesures législatives seront proposées au Parlement à l'automne 2013, indique encore le communiqué des ministres.

Le journal Les Echos évoquait lundi un fonds d'environ un milliard d'euros, qui permettrait aux collectivités de rembourser les pénalités liées aux remboursements des emprunts ou à se désensibiliser progressivement du surcoût de ces crédits.

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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  • PP4512 le mardi 18 juin 2013 à 16:28

    C'est scandaleux !au nom de quoi les clients et actionnaires des banques (hors Dexia et CA principaux preteurs aux collectivités )seraient ils ponctionnés ?C'est la responsabilité des elus et de leurs administrés qui est en cause si non ils n'ont qu'à plaider !!y en marre de payer pour ces k retins qui s'amusent à faire des ronds points et du clientelisme