Le garagiste n'a pas toujours droit à des frais de garde

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Sans commande ou facture, le simple dépôt d'une voiture chez un garagiste ne permet pas de présumer ou de déduire que ce dernier serait chargé d'un travail. Nejron Photo/shutterstock.com
Sans commande ou facture, le simple dépôt d'une voiture chez un garagiste ne permet pas de présumer ou de déduire que ce dernier serait chargé d'un travail. Nejron Photo/shutterstock.com

(AFP) - Le garagiste qui assure la garde d'une voiture ne peut pas toujours réclamer le paiement de ce gardiennage.

Le gardiennage ne peut être facturé, selon la Cour de cassation, que si "un contrat d'entreprise", c'est à dire de réparation, a été signé entre le garagiste et le client.

En pareil cas, c'est au client de contester cette présomption et de prouver qu'un gardiennage gratuit était convenu.

En revanche, si le garagiste a seulement été chargé d'entreposer la voiture, du fait d'une panne ou d'un accident survenu dans le voisinage, le gardiennage est présumé gratuit. "Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit", selon l'article 1917 du code civil.

C'est au garagiste cette fois de prouver qu'un gardiennage payant était convenu...

Cette distinction est une création de la Cour de cassation qui date d'un arrêt de 2005, explique un avocat, en précisant que le code de la consommation oblige alors le garagiste à afficher les prix du gardiennage.

Sans commande ou facture, le simple dépôt d'une voiture chez un garagiste ne permet pas de présumer ou de déduire que ce dernier serait chargé d'un travail, a conclu la Cour de cassation.

(Cass. Civ 1, 26.11.2014, N° 1398).

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